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L’IEEPA n’est pas une arme tarifaire — la Cour l’a dit clairement
La décision du 20 février 2026 dans Learning Resources, Inc. et al. v. Trump (consolidée avec Trump v. V.O.S. Selections, Inc.) a posé un principe fondamental : l’IEEPA permet au président de réglementer les importations en cas d’urgence nationale, mais elle ne lui confère pas le pouvoir de fixer des tarifs. Le Juge en chef John Roberts, auteur de l’opinion majoritaire, a formulé l’idée avec une économie de mots digne des grandes décisions constitutionnelles. L’argument de la Maison-Blanche — selon lequel imposer des tarifs relevait d’une urgence nationale justifiée — a été balayé.
Le juge Brett Kavanaugh, dans sa dissidence, a pourtant averti que la décision laissait une « pagaille » considérable quant au mécanisme de remboursement. Il n’avait pas tort. L’arrêt a invalidé tous les programmes tarifaires basés sur l’IEEPA : les droits réciproques appliqués à presque tous les pays, les tarifs spécifiques par nation, les droits anti-fentanyl imposés à la Chine, au Canada et au Mexique. Les Section 232, Section 301, et les droits antidumping restent, eux, en vigueur — mais l’essentiel de la politique commerciale agressive de l’ère Trump 2.0 s’est effondré en un jour.
Ce que l’arrêt invalide — et ce qu’il ne touche pas
La précision s’impose : la Cour suprême n’a pas invalidé toutes les politiques commerciales de Trump. Elle a limité son verdict à la seule loi IEEPA comme fondement de tarifs. Les droits fondés sur la Section 232 de la loi sur l’expansion du commerce de 1962 — qui couvrent les importations d’acier, d’aluminium et de cuivre pour des raisons de sécurité nationale — restent intacts. De même pour les droits Section 301 ciblant les pratiques commerciales déloyales de la Chine. Ces distinctions sont cruciales pour les importateurs : seule la couche IEEPA est remboursable, pas les autres droits qui se superposaient parfois aux mêmes entrées.
En pratique, cela signifie que la base de calcul des remboursements est plus complexe qu’il n’y paraît. Un importateur qui payait des droits IEEPA en plus de droits Section 301 sur des marchandises chinoises ne sera remboursé que pour la composante IEEPA. C’est une nuance que beaucoup d’entreprises découvrent au moment de déposer leurs dossiers dans le système CAPE — et qui réduit, parfois significativement, le montant effectivement récupérable par chaque importateur individuel.
Ce que Kavanaugh a pressenti — et que nous vivons maintenant — c’est que les grandes victoires juridiques ne se transforment pas automatiquement en argent dans les poches. L’arrêt était clair. La « pagaille » de l’application, elle, est intentionnelle. Il y a une différence entre un tribunal qui dit la loi et un exécutif qui décide de l’appliquer à son rythme. Je ne suis pas naïf : aucun gouvernement — quel qu’il soit — ne rend facilement 166 milliards de dollars. Mais il y a une limite éthique entre la complexité administrative et le sabotage délibéré.
166 milliards : l'ampleur réelle du passif tarifaire américain
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Des chiffres qui donnent le vertige
Les Douanes et la Protection des frontières des États-Unis (CBP) avaient perçu, en vertu de l’IEEPA, environ 166 milliards de dollars en droits de douane — dont 134 milliards rien qu’en 2025. C’est un montant sans précédent dans l’histoire tarifaire américaine moderne, prélevé sur quelque 330 000 importateurs en l’espace d’environ un an. Dès le 4 mars 2026, le Tribunal du commerce international (CIT) — dans l’affaire Atmus Filtration, Inc. v. United States — a ordonné à la CBP de reliquidater toutes les entrées concernées et de rembourser les droits indûment prélevés, avec intérêts, à tous les importateurs, pas seulement aux plaignants.
Puis le CIT a étendu la portée de son ordonnance à l’ensemble des importateurs de référence ayant payé les droits IEEPA — une injonction universelle d’une ampleur rare. C’est précisément cette universalité qui est au cœur du conflit juridique actuel. Car si 330 000 importateurs sont théoriquement éligibles, les experts estiment que le total des remboursements potentiels, intérêts inclus, pourrait atteindre 175 milliards de dollars. Des géants comme Costco, FedEx et Amazon figurent parmi les bénéficiaires potentiels les plus importants. Des startups et des PME figurent aussi sur la liste — mais avec beaucoup moins de ressources pour se battre.
La réalité des 53 millions d’entrées douanières concernées
Au-delà des montants en dollars, l’ampleur logistique du remboursement se mesure en nombre d’entrées douanières. Selon le portail TariffsTool, qui compile les données CBP, l’univers des entrées IEEPA couvre environ 53 millions d’entrées douanières au total. Les déclarations déposées via le système CAPE et ayant passé les validations de fichiers couvraient près de 16 millions d’entrées au 10 juin 2026. Sur ce nombre, environ 8,5 millions d’entrées avaient déjà été liquidées ou reliquidées sans les droits IEEPA. La CBP traitait en moyenne, en l’espace de six semaines, ce qu’elle avait traité en entrées tarifaires lors d’une année fiscale entière ordinaire — environ 338 000 entrées au total.
Cette comparaison illustre l’effort administratif colossal demandé à une agence qui, selon ses propres déclarations, ne disposait pas des systèmes informatiques nécessaires pour traiter des remboursements à cette échelle de façon instantanée. La commissaire adjointe Susan Thomas a explicitement déclaré au juge Eaton : « Nous ne pouvons pas tout faire en même temps. » Cette honnêteté administrative mérite d’être soulignée — tout en étant mise en balance avec les choix de l’administration de contester parallèlement les ordonnances mêmes qui organisent ce remboursement.
Cent soixante-six milliards de dollars. Pour donner une perspective : c’est plus que le PIB annuel de la Hongrie. C’est l’argent que des entreprises américaines — grandes et petites — ont payé en droits de douane sur des biens qui transitaient légalement aux États-Unis, en vertu d’une loi que la Cour suprême a jugée mal appliquée. Ces entreprises avaient absorbé ces coûts, les avaient répercutés sur leurs clients, restructuré leurs chaînes d’approvisionnement. Et maintenant ? L’État dit « on vous rembourse » — mais le processus ressemble de plus en plus à une partie de cache-cache financier.
Le système CAPE : 16 millions d'entrées à traiter, une mécanique en trois phases
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L’outil de remboursement : une architecture en phasage délibéré
Pour gérer l’ampleur logistique du remboursement, la CBP a créé un portail dédié appelé CAPE — Consolidated Administration and Processing of Entries — lancé le 20 avril 2026. Le système est construit en plusieurs phases. La Phase 1, active depuis le lancement, couvre les entrées non encore liquidées et celles liquidées dans les 80 jours précédant le dépôt de la demande. Selon les données fournies au CIT par la CBP le 10 juin 2026, les déclarations CAPE ayant passé les validations de fichiers couvrent près de 16 millions d’entrées, dont environ 8,5 millions ont déjà été liquidées ou reliquidées sans les droits IEEPA.
La Phase 2 est programmée pour le 29 juin 2026. Elle élargit le portail aux entrées de réconciliation et aux entrées liées aux droits antidumping et compensateurs (AD/CVD), pour un potentiel de remboursement estimé à environ 28,7 milliards de dollars supplémentaires, couvrant 2,8 millions d’entrées additionnelles. Phases 1 et 2 combinées devraient couvrir environ 130 milliards des 166 milliards au total. La Phase 3, attendue pour fin juillet 2026, concernera les entrées dites définitivement liquidées — mais uniquement pour les importateurs ayant déposé une action en justice au CIT. C’est là que le bât blesse.
Les goulots d’étranglement : ACH, réconciliation et AD/CVD
Le processus CAPE n’est pas sans accrocs. Un premier obstacle identifié est le goulot de l’enregistrement bancaire : plus de 4 000 remboursements consolidés n’avaient pas été transmis au Trésor américain faute d’informations de virement bancaire ACH (transfert électronique automatisé) valides dans le portail ACE — le système de données sécurisé de la CBP. Chacun de ces remboursements bloqués pouvant couvrir des centaines d’entrées individuelles, l’impact financier est significatif. Les importateurs sont priés de s’assurer que leurs informations ACH sont correctement enregistrées avant de déposer leurs demandes.
Un deuxième obstacle concerne les entrées de réconciliation et AD/CVD exclues de la Phase 1 : ces entrées font l’objet d’interactions complexes entre les procédures de liquidation de la CBP et les calendriers de liquidation du Département du commerce américain, qui supervise les droits antidumping. La CBP ne peut pas traiter les remboursements IEEPA sur ces entrées sans risquer d’interférer avec la chronologie de liquidation du Commerce — d’où leur exclusion de la Phase 1 et leur intégration prévue dans la Phase 2. Cette complexité technique est réelle et ne peut pas être réduite à de la mauvaise volonté.
La logique du phasage mérite qu’on s’y arrête. La CBP traite d’abord les cas les plus simples — les entrées propres, automatisables. Puis les cas plus complexes. Enfin, les cas contestés. C’est une approche raisonnable sur le plan technique. Sauf que dans ce cas précis, le « cas contesté » représente potentiellement plus de 30 milliards de dollars et concerne des importateurs qui, souvent, n’avaient pas les moyens de déposer une action en justice. Le système favorise structurellement les grands acteurs qui ont des équipes juridiques. Je n’accuse personne de l’avoir conçu exprès — mais je ne peux pas ignorer que l’effet est exactement celui que l’administration souhaitait.
20 milliards remboursés, 146 milliards en suspens : état des lieux au 22 juin 2026
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Ce qui a été payé — et ce qui reste dû
Selon le dépôt judiciaire de la CBP du 26 mai 2026, le système CAPE avait accepté pour traitement environ 85 à 90 milliards de dollars en remboursements potentiels et certifiés. Sur ce montant, 20,6 milliards de dollars avaient été transmis au Trésor américain pour décaissement au 22 mai 2026 — un chiffre ensuite mis à jour à environ 23 à 24 milliards selon les données de Holland & Knight datant du 15 juin 2026. Les sénateurs démocrates Markey et Wyden, dans leur lettre du 10 juin 2026 au commissaire de la CBP Rodney Scott, mentionnaient environ 146 milliards restant à rembourser.
Susan Thomas, commissaire adjointe exécutive de la CBP, a témoigné devant le juge Eaton le 9 juin 2026 que les remboursements que l’agence était actuellement capable de traiter devraient dépasser 60 milliards de dollars d’ici la fin du mois de juin. C’est ce chiffre — arrondi dans certaines analyses à 65 milliards — qui représente la tranche intermédiaire des remboursements attendus à court terme. Mais une goulot d’étranglement majeur subsiste : plus de 4 000 remboursements consolidés n’ont pas été transmis au Trésor faute d’informations bancaires ACH valides — chaque remboursement pouvant couvrir des centaines d’entrées.
La progression à mi-parcours : moins de 15 % remboursés après quatre mois
Pour contextualiser : au 22 mai 2026, environ 20 % des 166 milliards potentiels avaient été acceptés dans la file d’attente CAPE — et seulement une fraction de ce montant avait été effectivement transmis au Trésor. En données brutes : 20,6 milliards transmis sur 166 milliards potentiels représentent environ 12,4 % du total. En comparaison, le gouvernement américain avait, dans les semaines précédant la décision de la Cour suprême, collecté ces tarifs avec une efficacité quasi instantanée — chaque entrée tarifée était débitée dès son passage en douane. Le remboursement, lui, prend infiniment plus de temps que la perception.
La CBP a également précisé que l’administration avait représenté devant le juge Eaton qu’au moins 40 milliards auraient été décaissés d’ici la fin juin 2026 selon ses propres projections — un engagement pris lors des audiences de juin. Si cet objectif est atteint, le total remboursé au 30 juin 2026 représenterait environ 24 % du passif total. Une progression, certes — mais qui laisse encore plus de 120 milliards en suspens sans calendrier précis de résolution.
Vingt milliards remboursés sur 166 milliards potentiels — soit environ 12 % — après quatre mois d’opérations. À ce rythme, le remboursement intégral prendrait des années. Certains experts évoquent deux à quatre ans. Je comprends la complexité technique. Mais je maintiens un doute raisonnable : quand une administration conteste simultanément l’autorité du tribunal qui ordonne les remboursements, fait appel à la Cour fédérale de circuit, et invoque des obstacles procéduraux à chaque tournant — il s’agit d’une stratégie de temporisation, pas d’une contrainte technique.
Le rôle du DOJ : contester l'autorité du CIT à ordonner des remboursements universels
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L’argument de l’injonction universelle inconstitutionnelle
Le 2 juin 2026, le Département de la Justice a formellement déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel du circuit fédéral contre l’ordonnance du CIT exigeant des remboursements universels. L’argument central : le CIT a outrepassé sa compétence en étendant la procédure de remboursement à des importateurs n’ayant pas déposé de poursuites, et en ordonnant le remboursement d’entrées définitivement liquidées depuis plus de 80 à 180 jours. Le DOJ a soutenu le 29 mai 2026 que l’ordonnance universelle du CIT était équivalente à une injonction nationale interdite — s’appuyant sur l’arrêt Trump v. CASA (2025) de la même Cour suprême, qui avait précisément limité le pouvoir des tribunaux inférieurs d’émettre de telles injonctions.
En pratique, si l’argument du DOJ prévalait, les remboursements des entrées définitivement liquidées — estimées à plus de 30 milliards de dollars — ne seraient accessibles qu’aux importateurs ayant individuellement obtenu une ordonnance du CIT. L’avocate du gouvernement, Claudia Burke, l’a résumé lors de l’audience du 9 juin : « La question est devant le circuit fédéral. » Traduction : faites la queue et attendez que la justice tranche pendant que votre argent reste dans les caisses fédérales.
Les conséquences pratiques pour les importateurs non-plaignants
Le DOJ a explicitement déclaré dans son dépôt : « CBP n’a aucune autorité pour reliquidater ou rembourser des fonds sans une ordonnance de tribunal. » Cette position crée une bifurcation nette entre deux catégories d’importateurs. Ceux qui ont déposé une action au CIT — environ 4 000 importateurs selon Holland & Knight — bénéficieront de la Phase 3 de CAPE pour leurs entrées définitivement liquidées. Les autres — la grande majorité des 330 000 importateurs éligibles — pourraient se retrouver dans une situation d’attente indéfinie pour cette catégorie d’entrées.
Le cabinet Holland & Knight a averti que le délai pour déposer une action protectrice au CIT est lui-même limité. Toute journée d’inaction augmente le risque que des entrées supplémentaires passent dans la catégorie des définitivement liquidées — et tombent dans la zone grise juridique que l’administration s’emploie précisément à protéger. L’ironie est mordante : ce sont les importateurs les plus proactifs — ceux qui ont eu les ressources pour porter plainte — qui seront intégralement remboursés. Les autres attendent la clémence d’un gouvernement qui fait simultanément appel de ses obligations.
L’argument du DOJ est techniquement sophistiqué — et politiquement cynique. Utiliser la jurisprudence Trump v. CASA pour empêcher le remboursement de fonds perçus en vertu d’une loi que la Cour suprême vient d’invalider en vertu des décisions de Trump lui-même… c’est un niveau de circularité juridique qui mérite une admiration perverse. On combat la conséquence d’une décision en invoquant une autre décision du même tribunal. Et pendant ce temps, 146 milliards dorment dans les coffres fédéraux. Je connais le terme pour ça : il s’appelle enrichissement sans cause — à l’échelle de l’État.
Les entrées définitivement liquidées : le nœud gordien des 11,4 milliards contestés
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La liquidation finale : un concept technique au cœur du bras de fer
En droit douanier américain, la liquidation est la décision définitive sur le montant des droits dus pour une entrée. Elle survient généralement 314 jours après la date d’entrée. Une entrée est considérée comme définitivement liquidée lorsque 180 jours se sont écoulés depuis cette liquidation initiale, délai pendant lequel un recours pouvait être déposé. Passé ce cap, selon la position de la CBP et du DOJ, l’agence n’a plus l’autorité légale de reliquidater une entrée ou de rembourser des fonds sans une ordonnance de tribunal spécifique à cette entrée.
Susan Thomas a précisé lors de son témoignage que les entrées définitivement liquidées représentaient environ 6,9 % du total des droits IEEPA, soit environ 11,4 milliards de dollars. L’avocate du DOJ, Claudia Burke, a confirmé devant le juge Eaton : « 6,9 % constitue la seule zone de litige aujourd’hui. » Mais les avocats représentant les importateurs font valoir un contre-argument solide : puisque les tarifs étaient illégaux dès le départ, le cadre statutaire de la liquidation finale ne s’applique tout simplement pas. La décision constitutionnelle doit primer sur les règles procédurales ordinaires. Le juge Eaton avait d’ailleurs déclaré : « Le moment est venu de s’assurer que tous les droits sont remboursés. »
Le paradoxe juridique : des règles procédurales qui protègent l’illégalité
L’argument des avocats des importateurs mérite d’être développé dans toute sa logique. Si les tarifs IEEPA étaient inconstitutionnels ab initio — dès le moment de leur imposition, sans jamais avoir eu de base légale valide — alors la mécanique de liquidation qui s’est construite autour d’eux est elle-même viciée. On ne peut pas opposer les délais procéduraux d’un régime légal ordinaire à des fonds perçus en violation de la Constitution. Le cabinet Holland & Knight a formulé cet argument ainsi : « Dans la mesure où il y a tension entre les statuts de liquidation et la décision de la Cour suprême, la décision constitutionnelle l’emporte. »
C’est précisément cette question que devra trancher le Circuit fédéral dans les mois à venir. Les mémoires initiaux du gouvernement étaient dus le 17 juin 2026, avec un mémoire complet attendu le 3 août 2026. Une décision d’appel est probable en 2027. D’ici là, les importateurs concernés se trouvent dans un vide juridique inconfortable : ils ont potentiellement droit à des remboursements que l’État refuse d’émettre, en attendant qu’un tribunal décide si cet État avait le droit de refuser.
C’est le cœur du paradoxe : si les tarifs étaient illégaux ab initio — dès leur imposition — alors toute la mécanique de liquidation construite autour d’eux est, en quelque sorte, contaminée à la source. Vous ne pouvez pas opposer les règles de procédure d’une loi valide pour protéger des fonds perçus en vertu d’une loi invalide. C’est ce que les avocats des importateurs plaident. Et c’est, selon moi, l’argument le plus robuste dans cette affaire. La Constitution ne s’arrête pas aux portes du système informatique de la CBP.
L'obstruction présumée : les sénateurs Markey et Wyden sonnent l'alarme
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Une lettre au vitriol envoyée au commissaire de la CBP
Le 10 juin 2026, les sénateurs Edward Markey (démocrate, Massachusetts) et Ron Wyden (démocrate, Oregon) ont envoyé une lettre au commissaire de la CBP, Rodney Scott, exigeant que les remboursements soient versés sans délais supplémentaires, sans obstructions, sans complications. Leur ton était cinglant. Ils ont accusé l’administration de « ralentir délibérément le processus de remboursement depuis le début », citant l’ordonnance du CIT du 7 avril 2026 qui exigeait pourtant des remboursements universels et immédiats. Dans leur lettre, les deux sénateurs ont déclaré : « American businesses should not be forced to bear the cost of the Administration’s unlawful tariff scheme and subsequent legal defeat. The courts have spoken. »
Plus grave encore, Markey et Wyden ont soulevé la question de la réaffectation potentielle des fonds perçus illégalement. Ils ont demandé à la CBP de confirmer si des communications avaient eu lieu avec le Trésor, le Bureau de gestion et du budget (OMB), ou d’autres agences fédérales au sujet d’une utilisation alternative des revenus tarifaires non remboursés — notamment pour financer des opérations d’immigration ou d’autres priorités politiques de l’administration. La réponse était attendue pour le 24 juin 2026. À l’heure où ces lignes sont écrites, aucune réponse publique n’a été rendue disponible.
Sept questions embarrassantes pour la Maison-Blanche
La lettre sénatoriale du 10 juin pose sept questions précises au commissaire Scott, dont plusieurs sont particulièrement explosives sur le plan institutionnel. La sixième question demande si la CBP a communiqué avec le Trésor, l’OMB ou d’autres agences au sujet d’une rétention, d’un transfert ou d’une réaffectation des revenus tarifaires non remboursés. La septième question réclame des informations sur les garde-fous en place pour s’assurer que ces fonds ne sont pas utilisés pour des priorités politiques non autorisées par le Congrès. Ces questions impliquent une hypothèse : que l’administration pourrait être tentée — ou ait déjà été tentée — d’utiliser temporairement ces fonds à d’autres fins.
Les sénateurs ont aussi rappelé le contexte plus large : selon eux, l’administration avait déjà été documentée comme cherchant à détourner des milliards de dollars destinés à la préparation militaire, à la santé mondiale et à d’autres missions autorisées par le Congrès, au profit d’opérations d’expulsion massives et d’autres priorités favorisées. Si des fonds tarifaires illégaux ont été mobilisés de la même façon — même brièvement — nous basculons d’une querelle administrative vers une crise constitutionnelle de premier ordre.
La question posée par Markey et Wyden est la plus explosive de toute cette affaire. Si l’administration a utilisé — même temporairement — des fonds tarifaires perçus illégalement pour financer des opérations d’expulsion ou d’autres postes budgétaires, nous sommes en présence d’une violation constitutionnelle d’une gravité extrême. Je ne dis pas que c’est prouvé. Je dis que la question mérite une réponse, et que le silence de l’administration à ce stade est, en soi, un signal alarmant. Trump est un mal nécessaire pour l’Occident face à ses adversaires extérieurs — mais nécessaire ne signifie pas au-dessus des lois.
Le rôle de Michael Lowell et des juristes privés : les gardiens des droits des importateurs
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Quand le droit commercial devient un sport de combat
Dans cette bataille juridique d’une complexité rare, des cabinets d’avocats spécialisés en droit commercial jouent un rôle de premier plan. Michael Lowell, président du Global Regulatory Enforcement Group du cabinet Reed Smith, a été l’une des voix les plus claires pour décoder la situation. Il a averti que si l’appel du DOJ créait de l’incertitude pour les entrées de la Phase 2 et de la Phase 3, les remboursements de la Phase 1 — couvrant environ 85 à 90 milliards de dollars — ne devraient pas être touchés directement par l’appel. Il a formulé la stratégie de l’administration avec une lucidité glaçante : « Le jeu final est clair : le gouvernement essaie de conserver autant d’argent restant que possible. »
La recommandation pratique de Lowell et de cabinets comme Holland & Knight : ne pas attendre. Les importateurs dont les entrées ne sont pas couvertes par la Phase 1 devraient sérieusement envisager de déposer une action protectrice au CIT — une démarche qui n’empêche pas de continuer à utiliser CAPE en parallèle, mais qui préserve les droits légaux indépendants. Le cabinet Holland & Knight a précisé : les importateurs qui ne déposent pas de plainte risquent d’être exclus définitivement des remboursements des entrées définitivement liquidées si la position du gouvernement prévaut en appel.
Les petites entreprises sacrifiées sur l’autel de la complexité procédurale
La recommandation de déposer une action protectrice est raisonnable pour les grandes entreprises — mais financièrement et opérationnellement hors de portée pour la majorité des PME. Déposer une plainte au Tribunal du commerce international implique des coûts juridiques significatifs, une compréhension approfondie des mécanismes de liquidation douanière, et la capacité à suivre des procédures longues et complexes. Des entreprises comme Kids2, basée à Atlanta, ont préféré vendre leurs droits au remboursement à des fonds d’investissement — à prix réduit — plutôt que d’attendre des années une procédure judiciaire incertaine.
Ce phénomène de cession de droits à remboursement révèle un marché secondaire émergent autour des tarifs IEEPA. Des firmes de capital privé ont compris que ces créances étaient potentiellement très lucratives — et que les petites entreprises, pressées par leurs besoins de liquidités immédiates, étaient prêtes à accepter des décotes importantes. L’ironie est que ce sont ces mêmes petites entreprises qui ont le plus souffert des tarifs illégaux — et qui récupéreront proportionnellement le moins de leur remboursement.
Il y a une ironie amère dans cette situation : les petites entreprises — celles qui souffrent le plus des tarifs illégaux, celles qui ont répercuté ces coûts sur leurs clients, parfois au bord de la faillite — sont précisément celles qui ont le moins de ressources pour déposer une action en justice protectrice. Les grandes entreprises comme Costco ou FedEx ont des équipes juridiques entières travaillant sur ce dossier. Une PME d’Atlanta ou du Minnesota qui importe des composants électroniques ? Elle doit d’abord comprendre ce qu’est une entrée définitivement liquidée avant de savoir qu’elle est peut-être en train de perdre son droit au remboursement. C’est une injustice systémique que le législateur devrait corriger.
Le remplacement des tarifs IEEPA : la Section 122, déjà sous attaque
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Trump n’a pas attendu l’arrêt pour improviser un plan B
L’arrêt de la Cour suprême a été rendu le 20 février 2026. Dans les heures qui ont suivi, l’administration Trump a invoqué la Section 122 de la loi sur le commerce de 1974 — une disposition jamais utilisée depuis son adoption — pour imposer un droit universel de 10 % sur pratiquement toutes les importations. Cette section limite les tarifs à 15 % maximum et exige l’approbation du Congrès après 150 jours. La Section 122 est donc structurellement plus contrainte que l’IEEPA — mais elle permet à l’administration de maintenir une pression tarifaire pendant la transition.
Le 7 mai 2026, un panel de trois juges du CIT a estimé que la Section 122 était également illégale dans son application. Mais le 11 juin 2026, le Circuit fédéral a accordé un sursis à l’exécution de cette décision pendant l’appel, estimant que le gouvernement avait montré une probabilité suffisante de succès en appel. Les droits de la Section 122 continuent donc d’être perçus pour l’instant, avec une date d’expiration légale prévue autour du 24 juillet 2026 — sauf si le Congrès intervient pour les proroger. C’est un deuxième front de remboursements potentiels qui se profile à l’horizon.
Section 301, Section 232 : l’arsenal tarifaire de remplacement déjà en place
L’administration Trump n’a pas limité sa réponse à la Section 122. Elle a simultanément annoncé de nouvelles enquêtes Section 301 ciblant 60 pays pour pratiques commerciales déloyales, ainsi qu’une extension des droits Section 232 sur des équipements industriels. Des investigations spécifiques ont été lancées contre le Brésil et le Vietnam. L’objectif stratégique est clair : maintenir une pression tarifaire maximale sur les partenaires commerciaux tout en construisant une base légale plus solide — en utilisant des autorités législatives dont la constitutionnalité est moins contestée que l’IEEPA.
Le résultat pratique pour les importateurs est une superposition croissante de régimes tarifaires distincts. Une entrée qui portait un droit IEEPA (remboursable), auquel s’ajoutait un droit Section 301 (non remboursable), se voit désormais potentiellement couverte par un nouveau droit Section 301 ou Section 232 en remplacement. Le bilan net pour un importateur peut donc être moins favorable que les 166 milliards de remboursement brut ne le suggèrent — les nouveaux droits de substitution grignotant une partie des gains attendus.
Il faut reconnaître un certain génie tactique dans cette séquence. L’administration perd sur l’IEEPA, elle active immédiatement la Section 122. Elle perd provisoirement sur la Section 122, elle se bat en appel. Elle annonce parallèlement de nouvelles enquêtes au titre de la Section 301 sur 60 pays, des droits Section 232 élargis, et des investigations contre le Brésil et le Vietnam. C’est une stratégie de saturation judiciaire et réglementaire : garder l’incertitude commerciale maximale pendant que les tribunaux courent derrière. Trump est peut-être un mal nécessaire — mais ce type de jeu avec les règles constitutionnelles ne renforce pas la crédibilité de l’Occident dont il prétend être le champion.
Les Démocrates au Congrès et la pression politique sur la CBP
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Schumer, Markey, Wyden : une offensive législative tous azimuts
La pression politique ne vient pas uniquement des tribunaux. En mars 2026, le sénateur Markey avait déjà mené une coalition de sénateurs démocrates pour exiger un processus de remboursement automatique ne créant pas de charges supplémentaires pour les PME. En avril, il a interpellé directement les grandes enseignes — Amazon, FedEx, Walmart, Costco, DHL et UPS — pour qu’elles répercutent les remboursements reçus sur leurs clients et les petites entreprises qui avaient absorbé les coûts des tarifs illégaux. La réponse de nombreuses entreprises a été décevante : aucun engagement ferme à rembourser leurs propres clients.
En juin, avec Wyden, Markey a élevé le ton. Les sept questions envoyées au commissaire Scott — dont la plus sensible portait sur d’éventuelles communications concernant la réaffectation des fonds tarifaires non remboursés vers des priorités politiques de l’administration — constituent un acte d’accusation indirect sans précédent. Le chef de la minorité au Sénat, Chuck Schumer, avait pour sa part participé à la publication d’un rapport en avril sur les dommages causés par les tarifs « Liberation Day » un an après leur annonce. La dynamique politique est claire : les démocrates ont transformé le dossier des remboursements en outil de pression institutionnel.
La limite du théâtre parlementaire face à une administration imperméable
Les lettres, rapports et interpellations des démocrates ont un mérite indéniable : ils documentent, pour l’histoire, le comportement de l’administration face à ses obligations légales. Mais leur efficacité pratique immédiate reste limitée. Sans majorité au Sénat pour forcer un vote législatif, Markey et Wyden ne peuvent qu’exposer et documenter — non pas contraindre. La réponse de l’administration aux sept questions était attendue pour le 24 juin 2026 ; en l’absence de réponse publique à cette date, la pression politique devra céder la place à d’autres mécanismes d’obligation.
L’avenue la plus prometteuse reste néanmoins législative : une loi qui forcerait un remboursement automatique et universel sans exiger d’action judiciaire individuelle couperait court à toute la stratégie de temporisation du DOJ. Mais dans un Congrès où la majorité républicaine est peu encline à contrarier l’administration sur ce terrain, cette option reste politiquement hypothétique à court terme. Les importateurs attendent donc que la justice fasse son travail — lentement, mais inexorablement.
Je suis de ceux qui trouvent les batailles parlementaires souvent théâtrales. Mais dans ce cas précis, les questions de Markey et Wyden sont légitimes et nécessaires. Un gouvernement qui perçoit des fonds en vertu d’une loi déclarée inconstitutionnelle a une obligation morale et légale de les rembourser promptement. Si ce même gouvernement commence à utiliser cet argent — même temporairement — pour d’autres fins, cela cesse d’être une question de politique commerciale pour devenir une question d’État de droit. L’Occident tire sa légitimité de ce principe. Quand ses dirigeants le violent, ils affaiblissent le socle même de ce qu’ils prétendent défendre.
Les grandes entreprises face aux remboursements : qui profite et qui attend ?
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Costco, FedEx, Amazon : des milliards en jeu pour les géants du commerce
Parmi les 330 000 importateurs potentiellement éligibles, les grandes entreprises américaines occupent une place stratégique. FedEx avait vu certaines de ses activités de commerce transfrontalier chuter de 25 à 35 % en raison des tarifs IEEPA — un impact opérationnel massif. UPS a déjà lancé son propre processus de remboursement pour les envois éligibles, en coordination avec la CBP, couvrant les paiements effectués à partir du 30 janvier 2026. Costco, dont la structure commerciale repose largement sur des importations à bas prix, figure parmi les bénéficiaires les plus importants en termes de liquidité retrouvée.
Mais les grandes enseignes font face à une pression supplémentaire : rembourseront-elles leurs propres clients ? L’étude de la structure des chaînes d’approvisionnement révèle que dans la plupart des cas, les tarifs ont été répercutés en cascade : de l’importateur au grossiste, du grossiste au détaillant, du détaillant au consommateur final. Les montants remboursés par l’État aux importateurs de référence ne correspondent pas nécessairement aux pertes subies par les acteurs en aval. À ce stade, la réponse de l’industrie est décevante : beaucoup de grandes entreprises conserveront probablement l’essentiel de leurs remboursements comme capitaux propres reconstitués — et non comme rétrocessions à leurs clients.
La question que personne ne veut poser : qui rembourse les consommateurs finaux ?
En réponse aux interpellations du sénateur Markey, de nombreuses grandes enseignes ont répondu sans s’engager. Amazon, FedEx, Walmart, Costco, DHL et UPS n’ont, pour la plupart, formulé aucun engagement ferme de reverser leurs remboursements IEEPA à leurs clients ou partenaires commerciaux en aval. C’est légalement leur droit : les importateurs de référence sont les titulaires juridiques du remboursement. Mais moralement, la situation est troublante : les consommateurs américains ont financé ces tarifs illégaux via des prix plus élevés pendant plus d’un an. Et le retour de cet argent ne leur parviendra pas.
Les actions collectives en justice représentent une piste, mais une piste longue et incertaine. Des recours de consommateurs ont déjà été déposés contre certains importateurs majeurs — Kavout signale que des class actions de consommateurs s’ajoutent à la couche déjà complexe du processus de remboursement. Ces procédures pourraient prendre des années. Et pendant ce temps, les grandes entreprises encaisseront leurs chèques de remboursement gouvernemental, amélioreront leurs bilans, et continueront leur activité.
C’est la face cachée de cette affaire que les médias économiques couvrent insuffisamment. Les remboursements vont aux importateurs de référence — pas aux consommateurs qui ont payé des prix plus élevés pendant un an. Ce n’est pas un bug du système : c’est une caractéristique structurelle du droit douanier américain. Mais dans une démocratie qui se dit garante du marché libre et de la protection des citoyens, il y a quelque chose de profondément insatisfaisant dans l’idée que les grandes entreprises encaissent des milliards de remboursements sans obligation de les redistribuer. Je ne plaide pas pour le socialisme — je plaide pour la cohérence rhétorique.
La vérité sur les promesses tarifaires de Trump : vrai, faux ou entre-deux ?
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Démêler le discours politique de la réalité juridique
Plusieurs affirmations de l’administration Trump sur sa politique tarifaire méritent un examen factcheck rigoureux. Affirmation 1 : Les tarifs ont été imposés pour protéger l’économie américaine. Partiellement vrai dans l’intention, mais la Cour suprême a établi que la loi invoquée — l’IEEPA — ne conférait tout simplement pas ce pouvoir au président. Affirmation 2 : L’administration rembourse rapidement et efficacement les importateurs. Faux. Après quatre mois de traitement, moins de 15 % du total dû avait été transmis pour décaissement, selon les données du 22 mai 2026. L’administration fait simultanément appel pour limiter l’étendue de ses obligations de remboursement.
Affirmation 3 : Le Tribunal du commerce international a outrepassé son autorité en ordonnant des remboursements universels. Contesté — et c’est précisément ce que le Circuit fédéral devra trancher. Le DOJ s’appuie sur la jurisprudence Trump v. CASA (2025), mais les avocats des importateurs font valoir que les règles normales de liquidation ne s’appliquent pas à des fonds perçus en vertu d’une loi inconstitutionnelle. Affirmation 4 : Les tarifs ont rapporté des revenus significatifs à l’État. Techniquement vrai — 166 milliards perçus. Mais si ces revenus doivent être remboursés avec intérêts, l’opération se transforme en passif net pour le Trésor américain.
Le bilan factuel : quatre affirmations, quatre verdicts
Récapitulatif de ce factcheck en quatre verdicts clairs. Sur la légalité des tarifs : la Cour suprême a tranché — les tarifs IEEPA étaient illégaux. Ce point n’est plus discutable. Sur la rapidité des remboursements : faux — moins de 15 % remboursés après quatre mois, avec des appels parallèles qui ralentissent le processus pour les entrées les plus complexes. Sur l’autorité du CIT : contesté devant le Circuit fédéral — verdict attendu en 2027. Sur la rentabilité nette des tarifs pour l’État : négatif à terme — les droits perçus avec intérêts représentent un passif supérieur aux revenus générés, sans compter les coûts administratifs du remboursement et des procédures judiciaires.
Un cinquième verdict s’impose en conclusion de ce tour d’horizon : sur la bonne foi de l’administration dans le processus de remboursement, les indices convergent vers une stratégie délibérée de minimisation. Contester l’autorité du CIT, invoquer Trump v. CASA pour limiter les bénéficiaires, résister à la comparution du commissaire CBP devant le tribunal — chacun de ces éléments pris isolément peut avoir une justification juridique. Ensemble, ils dessinent un tableau cohérent d’obstruction institutionnelle que les sénateurs Markey et Wyden ont résumé en termes sans équivoque.
Ce factcheck révèle une constante dans la communication trumpienne sur les tarifs : l’affirmation précède le droit, et le droit rattrape ensuite. On annonce une politique avec fracas, on la défend politiquement comme une victoire, et quand les tribunaux sifflent la fin de la partie, on minimise, on retarde, on appelle. Je ne dis pas que la politique commerciale américaine n’avait pas besoin d’une refonte. Je dis que gouverner par l’urgence permanente — en invoquant des pouvoirs que la Constitution n’accorde pas — n’est pas de la fermeté : c’est de l’improvisation constitutionnelle qui finit par coûter très cher, littéralement.
Conclusion : 65 milliards en attente, une démocratie à l'épreuve de ses propres lois
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Ce que cette affaire dit de l’état de droit américain en 2026
L’affaire des remboursements tarifaires IEEPA n’est pas simplement une querelle technique entre douaniers et importateurs. Elle est le révélateur d’une tension fondamentale au sein du système institutionnel américain : un pouvoir exécutif qui résiste à l’application des décisions judiciaires qui lui sont défavorables, tout en invoquant la règle de droit pour justifier ses propres actions. La Cour suprême a dit non à l’IEEPA. Le CIT a ordonné les remboursements. Le DOJ fait appel pour en limiter la portée. Et pendant ce temps, 130 à 146 milliards de dollars restent dans les tuyaux d’un système administratif qui avance à son propre rythme — délibérément.
Les prochaines semaines seront décisives. La Phase 2 du CAPE s’ouvre le 29 juin 2026, et elle élargira significativement le nombre d’importateurs pouvant déposer des demandes. Les réponses de la CBP aux sept questions des sénateurs Markey et Wyden étaient attendues le 24 juin. Et la décision du Circuit fédéral sur l’appel du DOJ se profile à l’horizon 2027. L’Occident, dont les États-Unis se revendiquent le leader, tire sa crédibilité de sa capacité à respecter ses propres lois — même et surtout quand elles contrarient les priorités politiques du gouvernement en place.
Le moment venu pour le Congrès d’agir
La pression judiciaire seule ne suffira pas. Les délais de procédure au Circuit fédéral — avec des mémoires dus en août 2026 et une décision attendue possiblement en 2027 — signifient que des centaines de milliers d’importateurs pourraient attendre encore des mois, voire des années. Les sénateurs Markey et Wyden ont raison d’exiger de la transparence. Mais une loi forçant un remboursement automatique et universel — sans exiger une action en justice individuelle — serait le moyen le plus direct de clore ce chapitre.
L’argent appartient aux importateurs. Les cours l’ont dit. La Cour suprême l’a dit en premier. Il reste maintenant à trouver la volonté politique de le rendre — promptement, intégralement, et sans gamesmanship. Pour paraphraser les sénateurs Markey et Wyden : les tribunaux ont parlé, l’argent appartient aux importateurs à qui il a été illégalement pris, et l’obligation de l’administration est de le rendre. Le reste est de la politique.
Signé Maxime Marquette, chroniqueur
Sources
Sources primaires
Holland & Knight — IEEPA Tariff Refund Update: Government Appeals CIT Refund Order — 15 juin 2026
Sources secondaires
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