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DÉCRYPTAGE : La Garde-côte chinoise légalise l’arraisonnement : Taïwan dans l’étau juridique
Crédit: Adobe Stock

Quand la Chine légifère pour les océans du monde entier

Pour comprendre la nature de la menace, il faut remonter à la Loi sur la Garde-côte chinoise adoptée par l’Assemblée nationale populaire le 22 janvier 2021. Cette loi — dont les dispositions ont été complétées par des règlements d’application mis en vigueur le 15 juin 2024 — constitue l’épine dorsale juridique des opérations actuelles de la CCG. Son article 22 autorise la Garde-côte à « prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’utilisation d’armes » pour mettre fin à toute violation de la souveraineté ou des droits maritimes de la Chine par des organisations ou individus étrangers.

Les règlements de 2024 vont encore plus loin : ils autorisent la Garde-côte à monter à bord, inspecter, et retenir des navires étrangers et leurs équipages dans les eaux que la Chine revendique, pour des violations des règles d’immigration. Ces équipages peuvent être détenus jusqu’à 60 jours. Cette disposition crée une base légale — au regard du droit chinois, pas du droit international — pour des opérations d’arraisonnement dans des eaux que Taïwan, le Japon, les Philippines et la communauté internationale ne reconnaissent pas comme relevant de la souveraineté chinoise.

La définition floue des « eaux sous juridiction chinoise »

Le point central de la controverse juridique est la définition même des « eaux sous juridiction chinoise » dans la loi de 2021. La loi utilise cette expression sans la définir avec précision — ce qui est délibéré. La Chine revendique de facto des droits maritimes sur toutes les eaux entourant Taïwan en vertu de sa prétention à la souveraineté sur l’île elle-même. Si Taïwan est chinois, alors les eaux taïwanaises sont chinoises. Le raisonnement est circulaire et non reconnu en droit international — mais il est juridiquement cohérent dans le cadre de la politique d’une seule Chine imposée par Pékin.

En pratique, cette ambiguïté permet à la CCG d’opérer dans des eaux non définies avec une base légale interne tout en maintenant l’ambiguïté externe. Les navires étrangers qui reçoivent des injonctions de la CCG se retrouvent face à un choix impossible : obéir revient à reconnaître implicitement la juridiction chinoise ; refuser revient à risquer un incident diplomatique ou physique. Le porte-parole du Conseil de sécurité nationale taïwanais, Wu Chao-hsie, a qualifié les actions chinoises de « grave escalade des tensions régionales ».


Cette loi de 2021 est l’une des constructions juridiques les plus audacieuses — et les plus dangereuses — de la géopolitique contemporaine. Elle prétend légiférer pour des eaux internationales sur la base de revendications souveraines non reconnues. Si ce précédent s’institutionnalise, si d’autres puissances décident d’appliquer le même raisonnement à leurs propres eaux « revendiquées », le droit maritime international tel que nous le connaissons depuis la Convention de Montego Bay de 1982 s’effondre.

Ce contenu a été créé avec l'aide de l'IA.

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