RÉCIT : La Chine se dote d’un arsenal juridique pour surveiller les chaînes d’approvisionnement mondiales

La première application : l’enquête européenne sur Nuctech

Le Décret 835 répond directement à une irritation de longue date : les lois américaines et européennes à portée extraterritoriale — notamment les sanctions américaines contre les entreprises qui commercent avec des entités sous sanctions, et les enquêtes européennes sur les subventions étrangères — qui affectent les entreprises chinoises sans passer par le droit chinois. Le Décret 835 donne au gouvernement chinois les outils pour identifier ces applications extraterritoriales « impropres » du droit étranger, publier des listes noires, et prendre des mesures de rétorsion.

L’application de ce texte n’a pas tardé. Le 15 mai 2026, le ministère de la Justice chinois émet sa première détermination formelle sous le Décret 835 : l’enquête de la Commission européenne sur les subventions accordées à Nuctech — entreprise d’équipements de sécurité liée à l’État chinois — constitue une « application extraterritoriale impropre du droit étranger ». Cette détermination formelle est un signal explicite : Pékin est prêt à utiliser son arsenal juridique contre des enquêtes régulatoires européennes légitimes. Et ce n’est qu’un début.

La Commission européenne enquête sur Nuctech depuis des années — une entreprise qui fournit des équipements de scanner à des aéroports européens, avec des liens documentés avec l’État chinois et potentiellement avec des entités militaires. Que la Chine qualifie cette enquête d’application « impropre » du droit étranger est un audacieux renversement de la charge de la preuve. C’est Pékin qui dit à Bruxelles comment elle peut réguler son propre marché. L’UE doit tenir le cap.

Un levier de rétorsion contre les entreprises et les personnes étrangères

Parallèlement aux Décrets 834 et 835, la Chine a également mis en place un cadre législatif permettant aux procureurs d’État de poursuivre des entités étrangères causant un préjudice aux intérêts nationaux chinois. Ce mécanisme étend la juridiction pénale et civile chinoise à des acteurs qui ne se trouvent pas nécessairement sur le sol chinois — une logique d’extraterritorialité analogue à celle que Pékin dénonce chez ses adversaires. Les juristes internationaux notent que cette disposition pourrait être utilisée contre des journalistes, des universitaires, des consultants ou des dirigeants d’entreprise qui produisent des analyses ou des décisions commerciales jugées préjudiciables à des intérêts chinois.

L’effet dissuasif recherché est évident. Si un analyste de risques américain publie un rapport recommandant à ses clients de réduire leur exposition aux fournisseurs chinois de semi-conducteurs, pourrait-il théoriquement faire l’objet de poursuites sous ce cadre ? La réponse juridique est nuancée — les possibilités d’exécution sont limitées si la personne ne met pas les pieds en Chine ou dans un pays ayant des accords d’extradition. Mais l’effet de refroidissement (chilling effect) sur la recherche et l’analyse est réel, documenté dans d’autres contextes d’extraterritorialité.

La capacité de poursuivre des entités étrangères pour « préjudice aux intérêts nationaux » — une notion aussi vague qu’elle est puissante — est un outil d’intimidation autant qu’un outil juridique. Son usage ne nécessite pas d’aboutir à des condamnations pour être efficace. Il lui suffit de créer de l’incertitude. Et l’incertitude, dans les affaires internationales, coûte cher.

Sanctions américaines, enquêtes européennes, découplage technologique

Pour comprendre ces textes, il faut les replacer dans leur contexte. Depuis 2018 et le début de la guerre commerciale sino-américaine sous l’administration Trump, puis les contrôles sur les exportations de semi-conducteurs avancés de l’administration Biden, la Chine fait face à une pression constante et croissante de ses principaux partenaires commerciaux occidentaux. L’Union européenne a renforcé ses enquêtes sur les subventions chinoises, bloqué des fusions impliquant des entreprises chinoises, et lancé des enquêtes sur les voitures électriques et les panneaux solaires chinois. Les États-Unis ont élargi les listes d’entités chinoises sous restrictions d’exportation.

Dans ce contexte, les Décrets 834 et 835 ne sont pas des mesures défensives passives — ils sont une contre-offensive juridique. Pékin dit implicitement : « Si vous utilisez vos lois pour restreindre nos entreprises, nous utiliserons nos lois pour protéger nos chaînes d’approvisionnement et restreindre les vôtres. » C’est la logique de la réciprocité asymétrique — la Chine ne peut pas tout à fait répliquer les sanctions financières américaines, mais elle peut créer des risques juridiques équivalents dans le domaine commercial et industriel.

Je ne présente pas ces décrets comme une injustice unilatérale chinoise. Depuis des décennies, les États-Unis et l’Union européenne ont utilisé leur droit comme outil de politique étrangère — avec des effets considérables sur les entreprises chinoises. Pékin ne fait qu’appliquer la même logique dans l’autre sens. Ce qui est préoccupant, ce n’est pas la réciprocité. C’est l’escalade que cette réciprocité implique pour les entreprises qui opèrent dans les deux mondes.

Qui est exposé et comment

Les entreprises occidentales les plus exposées à ces nouveaux textes sont celles qui ont des opérations significatives en Chine — fabrication, recherche, distribution — et qui maintiennent simultanément des activités dans des secteurs sous contrôle des exportations américains ou européens. Une entreprise de semi-conducteurs qui vend à des clients chinois tout en étant soumise aux contrôles d’exportation américains se trouve dans une zone de risque potentiel double : risque de sanctions américaines si elle vend trop, risque d’enquête chinoise si elle vend trop peu ou décide de se retirer. Cette situation de « double exposition » est nouvelle et n’a pas de jurisprudence établie.

Les entreprises de logistique et de transport sont également concernées. L’interdépendance des chaînes d’approvisionnement mondiales signifie que presque toute décision de réorganisation logistique implique la Chine — que ce soit dans la fourniture de composants, l’assemblage final ou la distribution. Le cabinet Linklaters note dans son analyse des Décrets 834 et 835 que les deux textes « élèvent les contre-mesures au niveau du plus haut organe législatif chinois » et « introduisent de nouveaux pouvoirs d’exécution » — ce qui leur donne une légitimité institutionnelle plus solide que les mesures réglementaires antérieures.

Les avocats d’affaires internationaux que je lis recommandent déjà à leurs clients d’évaluer leur exposition aux Décrets 834 et 835. Ce n’est pas de la panique — c’est de la gestion de risque prudente. Ce qui me préoccupe davantage, c’est le nombre d’entreprises qui n’ont pas encore fait cet exercice. L’ignorance de ce droit ne protège pas contre ses effets.

Quand les règles multilatérales ne s’appliquent plus

L’un des aspects les plus inquiétants de cette évolution est la marginalisation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme arbitre des différends commerciaux. L’OMC a été conçue dans un monde où les acteurs commerciaux principaux — États-Unis, Union européenne, Japon — partageaient un intérêt fondamental dans un ordre commercial fondé sur des règles. Ce monde n’existe plus. Les États-Unis de Trump ont imposé des tarifs unilatéraux massifs. La Chine a développé ses propres outils extraterritoriaux avec les Décrets 834 et 835. L’UE utilise ses règlements sur les subventions étrangères comme instruments de politique industrielle. Chacun joue son propre jeu — et les entreprises paient le prix de cette fragmentation.

Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC — déjà affaibli par le blocage américain des nominations à son organe d’appel depuis 2019 — est incapable de traiter ces nouveaux instruments à la vitesse où ils se déploient. Ce vide institutionnel profite à ceux qui ont les arsenaux juridiques les plus puissants. La Chine, avec les Décrets 834 et 835, vient de renforcer considérablement le sien. La question pour l’Occident : veut-il restaurer un cadre multilatéral ou continuer à jouer le jeu de la réciprocité unilatérale ? La Chine est prête à jouer ce jeu très longtemps. L’Occident, lui, a des électeurs à convaincre à chaque cycle.

J’écris cet article et je pense à tous les débats sur la « défense économique » en Europe. Ces débats semblaient théoriques. Ils ne l’étaient pas. Pékin vient de démontrer que la Chine utilise le droit comme arme commerciale depuis des années. L’Occident a du retard à rattraper — non pas pour répliquer par les mêmes méthodes, mais pour comprendre précisément ce à quoi il fait face.

Le précédent Nuctech : un test de résolution européenne

La première application du Décret 835 contre l’enquête de la Commission européenne sur Nuctech est un cas d’école. Nuctech fournit des équipements de sécurité à des aéroports et ports européens — une infrastructure critique que plusieurs gouvernements ont jugée préoccupante compte tenu des liens de l’entreprise avec l’État chinois. L’enquête européenne était légitime dans le cadre du Règlement sur les subventions étrangères. La détermination chinoise du 15 mai 2026 est une tentative de la bloquer en la qualifiant d’application extraterritoriale impropre du droit étranger. L’UE doit maintenir le cap — céder enverrait le signal que ses outils de régulation peuvent être neutralisés par pression juridique chinoise.

Pour les entreprises européennes opérant en Chine, ce précédent illustre le risque croisé : exposées simultanément aux régulations de leur propre gouvernement ET aux contre-mesures chinoises. Le cabinet Linklaters note que les Décrets 834 et 835 « ont déjà été appliqués » — ce sont des outils actifs, pas des menaces théoriques. La Chine teste leur portée en temps réel, avec des conséquences directes pour les entreprises et régulateurs occidentaux. La vigilance est nécessaire, maintenant.

Ce que ces décrets révèlent sur la stratégie de Pékin

Au-delà des détails juridiques, ces textes envoient un signal stratégique clair : la Chine ne sera pas passive face aux tentatives occidentales de restructurer les chaînes d’approvisionnement mondiales pour réduire la dépendance à son égard. Elle dispose d’outils économiques, juridiques et politiques pour compliquer, ralentir et pénaliser ces restructurations. La publication des règles d’application le 24 juin 2026 — précisément au moment où les discussions sur le découplage technologique s’accélèrent en Occident — n’est pas un hasard de calendrier.

Ce que le monde commercial international doit comprendre, c’est que l’économie mondiale est désormais un espace juridiquement contesté à un degré sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Les règles du commerce multilatéral — celles de l’Organisation mondiale du commerce — sont systématiquement contournées par tous les grands acteurs. Ce n’est pas seulement la Chine qui conteste l’ordre commercial libéral : ce sont aussi les États-Unis de Trump avec leurs tarifs unilatéraux. La différence est que la Chine a maintenant des outils pour riposter avec précision — pas seulement des tarifs en retour, mais des enquêtes ciblées, des poursuites et des listes noires.

Je me demande parfois si les dirigeants d’entreprise et les politiciens occidentaux ont pleinement intégré ce que signifie « découpler » des chaînes d’approvisionnement qui ont mis trente ans à se construire. Ce n’est pas une décision de tableur. C’est une reconfiguration géopolitique majeure, avec des coûts économiques réels et maintenant des risques juridiques explicites de l’autre côté. La Chine vient de le rappeler avec deux décrets et 22 articles. Le message est clair.

Deux options face à l’arsenal juridique chinois

Face à cet arsenal juridique chinois, les démocraties occidentales ont deux options : l’escalade régulatoire — répliquer avec leurs propres mesures encore plus contraignantes — ou la négociation d’un cadre de règles mutuellement acceptables pour les enquêtes sur les chaînes d’approvisionnement et les investissements étrangers. La première option comporte le risque d’une spirale juridique qui fragmente encore davantage le commerce mondial. La seconde nécessite une volonté politique qui semble, pour l’instant, faire défaut dans un contexte de rivalité géopolitique intense.

Ce qui est certain, c’est que l’ère de la mondialisation naïve — où les entreprises pouvaient opérer dans des économies autoritaires sans tenir compte des risques politiques et juridiques — est terminée. Les Décrets 834 et 835 en sont la preuve la plus récente. Ce que Pékin a construit en 2026 n’est pas une muraille juridique contre l’extérieur. C’est une plateforme d’intervention dans le fonctionnement de l’économie mondiale. Et cette plateforme est maintenant active.

J’écris cet article et je pense à tous les débats sur la défense économique que je suis depuis des années. Ces débats semblaient théoriques. Ils ne l’étaient pas. Pékin vient de démontrer que la Chine utilise le droit comme arme commerciale. L’Occident a du retard à rattraper — non pas pour répliquer par les mêmes méthodes, mais pour comprendre précisément ce à quoi il fait face.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur