BILLET : 22 procureurs généraux démocrates dénoncent des tarifs « illégaux »

Un taux de 12,5 % sur une liste large de partenaires commerciaux

Les tarifs proposés par l’administration Trump, examinés lors de l’audience de l’USTR du 7 au 8 juillet 2026, peuvent atteindre 12,5 % sur les importations provenant de 59 pays ainsi que de l’Union européenne, selon U.S. News et Reuters. Cette proposition, présentée officiellement comme une réponse au travail forcé dans les pays concernés, constitue par son ampleur géographique l’une des mesures tarifaires les plus vastes examinées par l’USTR depuis le début de cette administration.

Cette ampleur géographique, couvrant 59 pays distincts et l’ensemble de l’Union européenne, rappelle par sa taille les tarifs globaux fondés sur l’IEEPA que la Cour suprême a invalidés en février 2026. Cette continuité dans l’ampleur des mesures proposées, malgré le changement de fondement légal et de justification officielle, alimente directement l’argumentaire des 22 procureurs généraux démocrates sur le dépassement d’autorité qu’ils dénoncent.

Une justification officielle centrée sur le travail forcé

L’administration justifie cette proposition tarifaire par la lutte contre le travail forcé dans les pays concernés, un motif juridique distinct de l’urgence économique nationale invoquée pour les tarifs IEEPA invalidés en février 2026. Cette distinction de fondement légal n’empêche pas les 22 procureurs généraux démocrates de contester la mesure sur le fond, jugeant qu’elle n’est pas étayée par des preuves suffisantes concernant l’ampleur réelle du travail forcé dans chacun des 59 pays visés.

Cette contestation sur le manque de preuves constitue, aux côtés de l’argument de dépassement d’autorité, l’un des deux piliers factuels centraux de la lettre envoyée à l’USTR, un argument que ce billet rapporte fidèlement sans prendre position sur sa validité juridique finale, qui reste à trancher par les instances compétentes.

Douze virgule cinq pour cent sur 59 pays et toute l’Union européenne, au nom de la lutte contre le travail forcé : l’objectif affiché est louable sur le papier, mais l’absence de preuves suffisantes dénoncée par 22 procureurs généraux mérite d’être prise tout aussi sérieusement que l’objectif lui-même.

Une audience de trois jours avant toute décision finale

L’USTR a tenu une audience de trois jours, du 7 au 8 juillet 2026, sur cette proposition tarifaire, selon Bloomberg. Cette audience s’inscrit dans un processus réglementaire structuré, qui inclut la réception de commentaires publics comme celui envoyé par les 22 procureurs généraux démocrates, avant qu’une décision finale ne soit prise par l’administration sur l’adoption, la modification ou l’abandon de cette proposition tarifaire.

Ce processus réglementaire, distinct d’un contentieux judiciaire, signifie que la lettre des 22 procureurs généraux constitue une pression politique et juridique exercée en amont d’une décision administrative, plutôt qu’un recours déposé après l’adoption effective de la mesure. Cette distinction temporelle est importante pour comprendre la nature exacte de cette contestation à ce stade précis du dossier.

Ce que cette étape réglementaire ne garantit pas

Rien, dans le processus réglementaire de l’USTR, ne garantit que les commentaires déposés par les 22 procureurs généraux démocrates seront suivis par une modification ou un abandon de la proposition tarifaire. L’administration conserve, à ce stade du processus, l’autorité de decision finale sur l’adoption de cette mesure, indépendamment du volume ou du poids politique des commentaires reçus durant cette période de consultation publique.

Cette réalité procédurale rappelle que la lettre des 22 procureurs généraux, bien que juridiquement argumentée et politiquement significative par son ampleur, reste à ce stade un commentaire parmi d’autres dans un processus dont l’issue finale demeure entièrement entre les mains de l’administration, sauf contestation judiciaire ultérieure si la mesure est effectivement adoptée.

Vingt-deux procureurs généraux peuvent écrire la lettre la plus argumentée du monde, l’administration garde la main sur la décision finale à ce stade du processus. C’est cette asymétrie de pouvoir qui rend cette contestation nécessaire mais, pour l’instant, non contraignante.

Un rappel de la décision de février 2026

La décision de la Cour suprême de février 2026, qui a invalidé les tarifs globaux fondés sur l’IEEPA par un vote de 6 voix contre 3, constitue le précédent juridique central que les 22 procureurs généraux démocrates invoquent implicitement dans leur contestation de la nouvelle proposition tarifaire sur le travail forcé. Cette décision avait tranché que le pouvoir de taxer relève constitutionnellement du Congrès, et non de l’exécutif, selon Reuters.

Ce précédent, bien qu’il porte sur un fondement légal distinct de celui invoqué pour la proposition sur le travail forcé, fournit un cadre argumentatif directement réutilisable par les procureurs généraux : si une mesure tarifaire globale a déjà été jugée illégale pour dépassement d’autorité exécutive, une nouvelle mesure d’ampleur comparable pourrait, selon cette même logique, être contestée pour des motifs similaires devant une instance compétente.

Une administration déjà habituée à contourner ce type de décision

Ce précédent doit être lu à la lumière d’un fait documenté par ailleurs : l’administration Trump a déjà démontré sa capacité à contourner une invalidation judiciaire en seulement quatre jours, en activant un fondement légal alternatif, la Section 122, après l’invalidation de février 2026. Cette capacité de contournement rapide, si elle se reproduisait sur le dossier du travail forcé, limiterait considérablement la portée pratique d’une éventuelle victoire judiciaire future des 22 procureurs généraux démocrates.

Ce billet documente cette possibilité sans l’affirmer comme certaine : rien dans les sources disponibles ne permet d’anticiper si l’administration adopterait la même stratégie de contournement rapide sur ce dossier spécifique du travail forcé, distinct par sa justification légale du dossier de la Section 122 déjà documenté par ailleurs.

Le précédent de février plane sur ce dossier comme un avertissement à double sens : il donne aux procureurs généraux un argument juridique solide, mais il rappelle aussi que cette administration a déjà prouvé sa capacité à transformer une défaite judiciaire en simple changement de forme légale.

Bolsonaro demande un délai jusqu’après l’élection

Parallèlement à ce dossier des 59 pays, un cas distinct mais révélateur du climat tarifaire international de cette période a été documenté par Al Jazeera le 6 juillet 2026 : l’allié brésilien de Donald Trump, Flávio Bolsonaro, a demandé un délai sur les tarifs visant le Brésil jusqu’après l’élection présidentielle brésilienne, alors que Washington dispose d’une échéance fixée au 15 juillet 2026 pour ce dossier spécifique.

Ce cas brésilien, distinct du dossier des 59 pays et de l’Union européenne visé par la lettre des 22 procureurs généraux, illustre une dimension politique supplémentaire de la stratégie tarifaire de l’administration Trump : des exemptions ou des délais sont envisagés sur certains produits, dont le bœuf, le café, les terres rares et des pièces aéronautiques, selon la même source, ce qui suggère une négociation au cas par cas plutôt qu’une application rigide et uniforme des mesures tarifaires envisagées.

Ce que cette flexibilité révèle sur la cohérence du dossier global

Cette flexibilité apparente sur le dossier brésilien, avec des exemptions envisagées sur des produits spécifiques, contraste avec la rigidité apparente du dossier des 59 pays visés par la proposition sur le travail forcé, où aucune exemption comparable n’a été documentée dans les sources disponibles à la date du 9 juillet 2026. Cette différence de traitement, entre un allié politique du président et un ensemble plus large de partenaires commerciaux, mérite d’être signalée sans qu’elle ne puisse être expliquée avec certitude par les seules sources disponibles.

Ce billet se limite à documenter cette différence de traitement comme un fait observable, sans affirmer une intention politique précise qui ne serait pas explicitement confirmée par une source primaire, conformément à l’exigence de rigueur factuelle qui structure l’ensemble de ce texte.

Un allié politique obtient des discussions sur des exemptions ciblées, tandis que 59 pays font face à une proposition tarifaire uniforme sans exemption documentée : je note ce contraste sans l’expliquer par une intention que je ne peux pas prouver, mais je refuse de ne pas le signaler.

Aucune réponse officielle documentée à ce stade

Les sources disponibles à la date du 9 juillet 2026 ne rapportent aucune réponse officielle de l’administration Trump ou de l’USTR spécifiquement adressée à la lettre des 22 procureurs généraux démocrates menés par Keith Ellison. Cette absence de réponse documentée ne doit pas être interprétée comme un signe de faiblesse ou de force de l’argumentaire démocrate : elle reflète simplement l’état du dossier au moment de la rédaction de ce billet, trois jours après l’envoi de la lettre.

Cette absence de réponse s’inscrit dans le calendrier normal d’un processus réglementaire de commentaires publics, où l’administration n’est généralement pas tenue de répondre immédiatement à chaque commentaire reçu avant de prendre sa décision finale sur l’adoption de la mesure tarifaire proposée par l’USTR.

Ce que le précédent de la Section 122 laisse présager

Le précédent documenté de la Section 122, activée en quatre jours après l’invalidation des tarifs IEEPA par la Cour suprême, suggère que cette administration privilégie généralement une réponse par l’action plutôt que par la communication publique directe face aux contestations juridiques ou politiques de sa politique commerciale. Ce schéma, s’il se reproduit sur le dossier du travail forcé, pourrait signifier une adoption rapide de la mesure malgré la lettre des 22 procureurs généraux, plutôt qu’un dialogue public approfondi avec ces opposants institutionnels.

Ce billet documente cette hypothèse comme une possibilité fondée sur un précédent comparable, sans l’affirmer comme une certitude, faute de confirmation explicite dans les sources disponibles sur les intentions précises de l’administration concernant ce dossier spécifique des 59 pays et de l’Union européenne.

Cette administration répond généralement par l’action, pas par la parole, face à ce type de contestation. Si ce schéma se répète, la lettre des 22 procureurs généraux pourrait ne recevoir aucune réponse publique avant que la mesure elle-même ne soit tranchée par l’USTR.

Un procureur général déjà connu pour ses contestations fédérales

Le procureur général du Minnesota, Keith Ellison, mène ce front de 22 États démocrates contre la proposition tarifaire de l’USTR. Sa position de leader dans ce dossier, confirmée par le communiqué officiel de son propre bureau daté du 6 juillet 2026, illustre un rôle de coordination entre procureurs généraux démocrates qui s’est déjà manifesté sur d’autres dossiers fédéraux contestés par ces mêmes États au cours des dernières années.

Cette coordination entre 22 procureurs généraux, unifiée derrière une seule citation verbatim de Keith Ellison, démontre une capacité organisationnelle significative de la part de ces États démocrates pour produire une contestation institutionnelle cohérente et médiatiquement visible, plutôt qu’une série de protestations dispersées et moins percutantes sur le plan de la communication publique.

Une stratégie de communication centrée sur une phrase mémorable

La citation de Keith Ellison, publiée le 6 juillet 2026, a été conçue pour être reprise textuellement par les médias couvrant ce dossier, une stratégie de communication qui explique en partie la reprise large de cette citation par U.S. News, Reuters et d’autres organes de presse dans les jours suivant l’envoi de la lettre à l’USTR.

Cette stratégie de communication, bien que légitime dans le cadre d’un débat public sur une mesure tarifaire contestée, n’enlève rien à la substance juridique de l’argumentaire porté par les 22 procureurs généraux, qui repose sur des motifs précis de dépassement d’autorité et d’absence de preuves suffisantes, documentés avec rigueur dans ce billet.

Une phrase bien construite ne remplace jamais un argument juridique solide, mais elle aide à ce que cet argument atteigne un public plus large que les seuls spécialistes du droit commercial. Keith Ellison semble avoir compris cette nécessité de communication sans sacrifier la substance de son argumentaire.

Une opposition exclusivement démocrate documentée à ce stade

Les sources disponibles à la date du 9 juillet 2026 documentent une opposition exclusivement portée par des procureurs généraux démocrates, sans mention d’une contestation comparable venant de procureurs généraux républicains sur ce dossier spécifique des tarifs visant 59 pays et l’Union européenne. Cette absence de contestation bipartisane documentée illustre la nature profondément partisane de ce débat sur la politique tarifaire de l’administration Trump durant l’été 2026.

Cette fracture partisane, bien que prévisible dans le contexte politique américain actuel, ne diminue en rien la substance juridique des arguments avancés par les 22 procureurs généraux démocrates, qui reposent sur des motifs de droit constitutionnel et administratif indépendants de toute appartenance partisane, même si leur portage politique reste, dans les faits documentés, exclusivement démocrate à ce stade.

Une contestation qui s’ajoute à d’autres dossiers similaires

Cette contestation des 22 procureurs généraux démocrates s’ajoute à d’autres dossiers documentés par ailleurs durant la même période, notamment les pressions exercées sur des gouverneurs démocrates comme Gretchen Whitmer du Michigan concernant le déploiement de la Garde nationale à Washington, un dossier distinct mais révélateur d’une même dynamique de résistance institutionnelle démocrate face à plusieurs politiques fédérales de l’administration Trump durant cet été 2026.

Cette convergence de dossiers distincts, tous marqués par une opposition démocrate institutionnelle documentée, dessine un climat politique plus large de confrontation entre États dirigés par des démocrates et l’administration fédérale, un climat que ce billet se limite à documenter sans en anticiper l’issue politique globale pour les mois à venir.

Cette fracture partisane n’est pas une surprise, mais son absence de contrepoids républicain documenté sur ce dossier spécifique mérite d’être notée. Un argument juridique reste un argument juridique, indépendamment du parti qui le porte, et celui-ci n’a pour l’instant reçu aucune réponse contradictoire crédible.

Une incertitude commerciale prolongée pour les exportateurs

Les entreprises exportatrices des 59 pays visés par cette proposition tarifaire, ainsi que celles de l’Union européenne, font face à une incertitude commerciale prolongée tant que l’issue du processus réglementaire de l’USTR n’est pas connue. Cette incertitude s’ajoute à celle déjà documentée sur d’autres fronts tarifaires de l’administration Trump, notamment celui de la Section 122, dont l’échéance légale du 24 juillet 2026 approche simultanément.

Cette accumulation de dossiers tarifaires actifs simultanément, chacun avec son propre calendrier et ses propres incertitudes juridiques, complique considérablement la planification économique de long terme pour l’ensemble des partenaires commerciaux des États-Unis concernés par l’un ou l’autre de ces dossiers durant l’été 2026.

Un taux de 12,5 % qui pourrait peser lourdement selon les secteurs

Un taux tarifaire de 12,5 %, s’il était effectivement adopté à l’issue du processus réglementaire de l’USTR, pourrait peser lourdement sur certains secteurs économiques particulièrement dépendants des exportations vers les États-Unis depuis les 59 pays visés, sans que les sources disponibles ne permettent, à ce stade, de quantifier précisément l’impact sectoriel de cette mesure si elle venait à être confirmée dans sa forme actuelle.

Cette incertitude sur l’impact sectoriel précis constitue une limite méthodologique que ce billet assume sans détour : documenter le taux proposé et son ampleur géographique ne suffit pas à prédire ses conséquences économiques exactes, qui dépendront de la version finale de la mesure, de son calendrier d’application, et des éventuelles exemptions sectorielles encore non documentées à ce jour.

Douze virgule cinq pour cent sur 59 pays, ce chiffre seul ne dit pas tout de l’impact réel sur chaque économie visée. Mais il suffit à expliquer pourquoi 22 procureurs généraux ont jugé nécessaire d’intervenir avant même que la mesure ne soit officiellement adoptée par l’USTR.

Trois dossiers tarifaires actifs simultanément durant l’été 2026

Ce billet, en documentant la contestation des 22 procureurs généraux démocrates contre les tarifs visant 59 pays et l’Union européenne, révèle une réalité plus large : au moins trois dossiers tarifaires distincts sont actifs simultanément durant l’été 2026, celui de la Section 122 avec son échéance du 24 juillet, celui du travail forcé visant 59 pays et l’Union européenne, et celui, plus spécifique, du Brésil avec son échéance du 15 juillet et la demande de délai de Flávio Bolsonaro.

Cette multiplication de fronts tarifaires actifs simultanément, chacun avec son propre calendrier légal et ses propres opposants institutionnels, illustre l’ampleur de la politique commerciale poursuivie par l’administration Trump durant cette période, une ampleur qui dépasse largement le seul dossier des 59 pays documenté principalement dans ce billet.

Une contestation démocrate qui suit chacun de ces fronts

Les 22 procureurs généraux démocrates ne sont pas les seuls acteurs institutionnels à contester la politique tarifaire de l’administration durant cette période : des gouverneurs démocrates contestent également le déploiement de la Garde nationale à Washington, un dossier distinct documenté par le Boston Globe, tandis que l’allié brésilien de Trump négocie séparément un délai sur son propre dossier tarifaire national.

Cette convergence de contestations sur plusieurs fronts distincts, certaines partisanes et d’autres diplomatiques, dessine le portrait d’une administration dont la politique commerciale de l’été 2026 fait face à une opposition institutionnelle large et multiforme, documentée dans ce billet avec la rigueur factuelle que ce sujet exige.

Trois fronts tarifaires actifs en même temps, chacun avec ses propres opposants institutionnels : cette administration ne fait pas face à une contestation isolée, elle fait face à une résistance qui se répète, dossier après dossier, depuis la décision de la Cour suprême de février.

Un test pour l’efficacité des contestations réglementaires démocrates

L’issue de la contestation des 22 procureurs généraux démocrates contre les tarifs visant 59 pays constituera, quel que soit son résultat final, un test important pour l’efficacité de ce type de contestation réglementaire face à l’administration Trump. Si cette lettre, malgré son ampleur et son argumentaire juridique structuré, ne produit aucune modification de la proposition tarifaire de l’USTR, cela confirmerait les limites déjà documentées de ce type d’intervention face à une administration déterminée à poursuivre son objectif commercial.

Si, au contraire, cette contestation contribuait à une modification ou un retrait de la proposition, elle constituerait un précédent positif pour les procureurs généraux démocrates dans d’autres dossiers fédéraux contestés, renforçant leur stratégie de coordination institutionnelle déjà observée sur d’autres fronts durant cette période.

Une issue qui reste, à ce stade, entièrement ouverte

Ce billet, rédigé trois jours après l’envoi de la lettre des 22 procureurs généraux, ne peut pas anticiper son issue finale, qui dépendra de la décision propre de l’USTR à l’issue de son processus réglementaire, un processus dont le calendrier précis n’est pas entièrement documenté dans les sources disponibles à la date du 9 juillet 2026.

Cette incertitude sur l’issue finale, assumée sans détour, n’enlève rien à l’importance factuelle de documenter cette contestation dès son dépôt, plutôt que d’attendre une décision finale qui pourrait survenir des semaines ou des mois plus tard, selon le rythme habituel de ce type de processus réglementaire fédéral américain.

Je ne sais pas si cette lettre changera quoi que ce soit à la décision finale de l’USTR. Mais je sais qu’elle existe, qu’elle est signée par 22 procureurs généraux, et que son argumentaire juridique mérite d’être documenté avant que l’issue de ce dossier ne soit tranchée, quelle qu’elle soit.

Une autorité déléguée, pas transférée définitivement

L’argument central des 22 procureurs généraux démocrates repose sur une distinction juridique précise : le Congrès a délégué certaines autorités tarifaires à l’USTR, mais cette délégation n’est pas illimitée et ne transfère pas définitivement le pouvoir de taxer à l’exécutif, un principe que la Cour suprême a explicitement réaffirmé en février 2026 concernant les tarifs fondés sur l’IEEPA. Cette distinction entre délégation encadrée et transfert de pouvoir illimité constitue le cœur de l’argumentaire juridique porté par ces procureurs généraux.

Cette distinction, si elle est confirmée par une instance compétente dans le cadre d’un futur contentieux, pourrait limiter significativement la marge de manœuvre de l’USTR sur cette proposition tarifaire visant 59 pays et l’Union européenne, en exigeant que toute mesure de cette ampleur soit explicitement autorisée par le Congrès plutôt que simplement justifiée par une délégation administrative générale accordée par le passé.

Un débat qui dépasse le seul dossier du travail forcé

Ce débat sur les limites de la délégation d’autorité tarifaire du Congrès à l’USTR dépasse largement le seul dossier des 59 pays et de l’Union européenne documenté dans ce billet. Il rejoint directement les questions similaires posées par le dossier de la Section 122, dont l’échéance légale du 24 juillet 2026 approche simultanément, et qui repose lui aussi sur une interprétation précise des limites de l’autorité déléguée par le Congrès à l’exécutif en matière commerciale.

Cette convergence de questionnements juridiques similaires sur plusieurs dossiers tarifaires distincts suggère qu’un débat de fond, plus large que la seule contestation des 22 procureurs généraux démocrates, est en train de se structurer autour des limites précises de l’autorité tarifaire que le Congrès peut légitimement déléguer à des agences comme l’USTR sans violer le principe de séparation des pouvoirs réaffirmé par la Cour suprême.

Ce débat sur les limites de la délégation d’autorité n’est pas propre au dossier du travail forcé : il traverse toute la politique tarifaire de cette administration depuis février 2026, dossier après dossier, comme une question de fond que personne, à Washington, ne semble encore avoir définitivement tranchée.

Une contestation qui s’inscrit dans une série déjà longue

La lettre des 22 procureurs généraux démocrates sur les tarifs visant 59 pays s’ajoute à une série déjà longue de contestations institutionnelles documentées depuis le début de cette administration, incluant le contentieux ayant conduit à la décision de la Cour suprême de février 2026, les pressions sur les gouverneurs démocrates concernant la Garde nationale à Washington, et désormais cette nouvelle proposition tarifaire visant le travail forcé dans 59 pays et l’Union européenne.

Cette accumulation de dossiers contestés simultanément par des procureurs généraux et des gouverneurs démocrates, sur des sujets aussi variés que la politique commerciale et le déploiement militaire intérieur, illustre une dynamique institutionnelle de résistance soutenue plutôt qu’une réaction ponctuelle limitée à ce seul dossier tarifaire spécifique documenté dans ce billet.

Une question de durabilité pour cette stratégie de contestation

Cette multiplication de fronts contestés simultanément pose une question légitime de durabilité pour la stratégie institutionnelle démocrate : la capacité de 22 procureurs généraux à maintenir une contestation juridique argumentée et coordonnée sur plusieurs dossiers fédéraux distincts en même temps dépendra de ressources et d’une coordination qui restent, à ce stade, difficiles à évaluer précisément à partir des seules sources disponibles.

Ce billet se limite à documenter cette accumulation de fronts contestés comme un fait observable à la date du 9 juillet 2026, sans anticiper si cette stratégie de contestation multiple restera soutenable dans la durée face à une administration qui a déjà démontré sa capacité à avancer rapidement sur chacun de ces dossiers malgré les oppositions documentées.

Vingt-deux procureurs généraux qui contestent simultanément des tarifs et des déploiements militaires, ce n’est pas rien. Mais je me demande combien de temps cette coordination institutionnelle démocrate pourra tenir le rythme face à une administration qui multiplie, elle aussi, les fronts d’action.

Ce que l’on peut affirmer avec certitude à ce stade

Au terme de ce billet, plusieurs éléments demeurent solidement établis par les sources disponibles. Le 6 juillet 2026, 22 procureurs généraux démocrates, menés par Keith Ellison du Minnesota, ont envoyé une lettre de commentaires à l’USTR s’opposant à une proposition de tarifs pouvant atteindre 12,5 % sur 59 pays et l’Union européenne, qualifiée d’illégale, hors de l’autorité conférée par le Congrès, et non étayée par des preuves suffisantes. Cette contestation s’inscrit dans le cadre d’un processus réglementaire, et non d’un contentieux judiciaire déjà tranché ou engagé.

Ces éléments, tous datés et sourcés, dessinent le portrait d’une opposition institutionnelle large et juridiquement argumentée face à l’un des multiples fronts tarifaires actifs simultanément durant l’été 2026, dans un climat où la décision de la Cour suprême de février 2026 continue de structurer le débat sur les limites de l’autorité tarifaire de l’exécutif américain.

Ce que ce dossier laisse en suspens

Ce que ce dossier ne permet pas d’établir avec certitude, en revanche, c’est l’issue finale de cette contestation, ni si l’administration Trump adoptera la proposition tarifaire malgré l’opposition documentée des 22 procureurs généraux démocrates. Cette incertitude, assumée sans détour, rappelle qu’un dossier de cette nature reste, par construction, évolutif et dépendant de décisions administratives qui n’ont pas encore été communiquées publiquement à la date du 9 juillet 2026.

Trois jours après l’envoi de cette lettre, ce que ce billet révèle surtout, c’est la persistance d’une résistance institutionnelle démocrate face à la politique tarifaire de l’administration Trump, une résistance qui s’appuie directement sur le précédent créé par la Cour suprême en février 2026, et dont l’efficacité réelle reste à démontrer dans les semaines à venir.

Je termine ce billet avec une conviction fondée exclusivement sur les faits documentés ici : vingt-deux procureurs généraux qui invoquent l’illégalité, le dépassement d’autorité et l’absence de preuves méritent d’être pris au sérieux, même si l’administration garde, pour l’instant, la main sur la décision finale.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur