ENQUÊTE : la loi imposait 20 jours au DOJ, pourtant 195 jours ont passé sans un document — la DNC attaque

ENQUÊTE : la loi imposait 20 jours au DOJ, pourtant 195 jours ont passé sans un document — la DNC attaque
Crédit: Adobe Stock

La plainte, enregistrée sous le numéro 1:26-cv-2928 et signée électroniquement par Daniel J. Freeman, directeur du contentieux du DNC, tient en douze pages d'une facture procédurale classique mais d'une portée politique inhabituelle.

Le paragraphe d'ouverture donne le ton : « À la suite de la saisie de bulletins archivés du comté de Fulton, en Géorgie — et afin de garantir que l'administration Trump ne tente pas des abus sans précédent des outils répressifs pénaux pour saper les élections à venir —, le DNC a adressé des demandes de documents au titre du FOIA, titre 5, section 552, à des composantes du département de la Justice concernant toute saisie planifiée de bulletins, machines à voter et autres composants de systèmes de vote ».

Silence intégral, cent quatre-vingt-quinze jours durant.

Le communiqué publié le même jour par le parti résume l'enjeu revendiqué. Défendre « l'intégrité de nos élections contre les tentatives de saisir des bulletins légalement exprimés » et « le droit du Premier amendement des électeurs éligibles à faire entendre leur voix ». Près de cinq mois plus tard, écrit la plainte, « le DNC n'a reçu aucun document réactif, pas même une liste des documents retenus au titre des exemptions statutaires ».

L'arithmétique du calendrier mérite d'être posée une fois pour toutes, car elle constitue à elle seule le grief central. Cent quatre-vingt-quinze jours séparent le 6 février, date des deux demandes, du 20 août, date du dépôt de la plainte.

Sur ce total, la loi n'en accordait que vingt ouvrés — trente en cas de circonstances inhabituelles dûment notifiées — pour rendre une détermination motivée. Autrement dit, le département a consommé plus de six fois le délai légal maximal sans produire ni document, ni liste de documents retenus, ni justification d'exemption.

Cette durée n'est pas un détail procédural. Elle déclenche l'épuisement constructif des recours et ouvre la compétence du juge fédéral. Surtout, elle court pendant que la fenêtre utile se referme.

Chaque semaine écoulée rapproche l'échéance électorale que les documents demandés sont censés éclairer.

Juridiquement, l'action repose sur la compétence originelle du tribunal au titre du titre 5, section 552(a)(4)(B) et du 28 U.S.C. § 1331, avec un lieu de jugement fondé sur les 28 U.S.C. §§ 88 et 1391(e). Le sommaire a été signifié au DOJ via l'Attorney General Todd Blanche et le bureau du procureur fédéral du district de Columbia. Il rappelle que l'agence dispose de 60 jours pour déposer sa réponse ou une requête au titre de la règle 12.

Le silence administratif n'est pas une exemption.

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