CHRONIQUE : Les « sanctuary cities » devant la Cour suprême en 2026

Ce que Printz avait déjà tranché

La logique constitutionnelle qui traverse toutes ces affaires en 2026 remonte à un arrêt de 1997, Printz v. United States, dont la plume était celle du juge Antonin Scalia. Face à une disposition du Brady Handgun Violence Prevention Act qui exigeait des shérifs locaux la vérification des acquéreurs d’armes, Scalia avait écrit : « Le gouvernement fédéral ne peut ni émettre de directives exigeant que les États s’attaquent à des problèmes particuliers, ni ordonner aux agents des États, ou à ceux de leurs subdivisions politiques, d’administrer ou d’appliquer un programme réglementaire fédéral. » La doctrine anti-commandeering, ainsi baptisée, protège aujourd’hui les villes qui refusent de prêter leurs policiers à l’ICE.

La formule d’un magazine libertarien

Le magazine Reason, dans son numéro de février 2026, a résumé la situation d’une phrase que la Maison-Blanche n’a jamais réfutée sérieusement : « En cette matière, le dixième amendement l’emporte sur Trump. » La formule est sarcastique. Elle capte pourtant, mieux que la plupart des analyses universitaires, la nature exacte du conflit juridique qui oppose l’exécutif fédéral aux collectivités démocrates depuis le retour du président à la Maison-Blanche.

La décision de la juge Jenkins

Le 25 juillet 2025, la juge fédérale Lindsay C. Jenkins, nommée par Joe Biden, a rendu une décision de soixante-quatre pages qui rejette le recours du DOJ contre l’Illinois, Cook County et la ville de Chicago. Sa formule centrale a été reprise dans tous les commentaires : « Les Sanctuary Policies indiquent que les défendeurs ont choisi de ne pas s’engager dans l’application du droit civil de l’immigration — un choix protégé par le dixième amendement et non abrogé par l’Immigration and Nationality Act. »

Le « commandeering déguisé »

La juge Jenkins a durci son propos dans une formulation qui a fait jurisprudence dans plusieurs tribunaux de district ultérieurs : accepter la position du gouvernement fédéral « permettrait au gouvernement fédéral de réquisitionner les États sous le prétexte de l’immunité intergouvernementale — précisément le type de régulation directe des États que le dixième amendement interdit ». Le mot « réquisitionner » traduit maladroitement le verbe anglais commandeer, mais il porte l’essentiel : l’idée que la Constitution américaine interdit à Washington de transformer les shérifs locaux en supplétifs de son agenda migratoire.

Ce que dit la loi du Massachusetts

Adoptée en 2014, la Boston Trust Act limite la coopération de la police municipale avec les autorités fédérales d’immigration en matière civile. Le DOJ a attaqué cet ordonnancement en septembre 2025. Le 28 mai 2026, le juge fédéral Leo T. Sorokin a rejeté la plainte en écrivant que « ni lui, ni aucun juge fédéral, ne pourrait offrir le type de réparation que le gouvernement fédéral cherche à obtenir ». L’argument est technique et redoutable : même si la Trust Act tombait, la loi d’État interdirait toujours à la police de Boston de détenir quelqu’un au seul motif d’un détainer administratif de l’ICE.

La réponse de Michelle Wu

La maire démocrate de Boston, Michelle Wu, a répondu à la décision par une déclaration écrite : « Nous réaffirmons notre engagement envers les lois locales de sécurité publique et la police communautaire qui ont fait de Boston la grande ville la plus sûre d’Amérique. » Elle a également qualifié les politiques fédérales de « téméraires » et appelé à leur abandon. La force politique de cette réponse tient à son cadre : Boston revendique la sécurité pour justifier la restriction, non l’inverse.

Le juge Gallagher et le précédent de 1997

Le 31 mars 2026, le juge fédéral Gordon P. Gallagher a rejeté la plainte du DOJ contre l’État du Colorado et la ville de Denver. Sa décision cite explicitement l’arrêt Printz de 1997. Elle affirme : « Le Colorado et Denver ont le droit de refuser d’utiliser leurs ressources pour exécuter une initiative réglementaire fédérale. » La phrase est concise, elle sonne presque comme un truisme, mais elle refuse au gouvernement Trump la thèse selon laquelle la clause de suprématie de la Constitution rendrait les lois sanctuaires ipso facto invalides.

La réplique de Mike Johnston

Le maire de Denver, Mike Johnston, a commenté la décision dans une brève déclaration publique : « La décision d’aujourd’hui clarifie que nous ne pouvons pas être contraints d’utiliser des ressources locales pour appliquer des politiques fédérales. » La formule évite volontairement toute polémique idéologique. Elle transforme la question en principe budgétaire et administratif, plus difficile à attaquer politiquement que si elle avait été formulée en termes moraux ou humanitaires.

Le juge Olguin et l’intergouvernementalité

En juin 2026, le juge fédéral Fernando Olguin a rejeté la plainte du DOJ contre la ville de Los Angeles, dont l’ordonnance sanctuaire, signée par la maire Karen Bass en décembre 2024, s’intitule officiellement « Prohibition of the use of City Resources for Federal Immigration Enforcement ». Le juge a constaté que l’administration Trump n’avait pas démontré l’existence d’une violation de la doctrine d’immunité intergouvernementale, l’ordonnance régulant les agents de la ville et non le gouvernement fédéral lui-même.

Un mois pour amender

Le gouvernement fédéral a été autorisé à déposer une plainte amendée avant le 3 juillet 2026. Les officielles indépendantes de la ville, y compris la maire Bass, ont été renvoyées de la procédure avec préjudice, ne laissant que la personnalité morale de Los Angeles comme défenderesse potentielle. La décision se lit comme une invitation ironique : reformulez si vous voulez, mais nous doutons que la reformulation puisse guérir la maladie constitutionnelle du dossier.

Newark, Hoboken, Jersey City, Paterson

Le 24 juin 2026, la juge Evelyn Padin, siégeant à Newark, a rejeté la plainte du DOJ contre quatre villes du New Jersey : Newark, Hoboken, Jersey City et Paterson. Sa formule centrale, brève et cinglante : la plainte « présente un défaut fondamental — elle traite les politiques attaquées comme si elles fonctionnaient de manière isolée ». La directive statewide émise par le procureur général du New Jersey en 2008 rend, selon Padin, tout jugement en faveur du DOJ pratiquement inutile.

Solomon et l’écho municipal

Le maire de Jersey City, James Solomon, a salué la décision avec une phrase que la juge Padin aurait pu contresigner : « Nous continuons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger nos voisins et repousser l’ingérence fédérale abusive et cruelle de l’administration Trump. » Aymen Aboushi, à la tête du département juridique de Paterson, a rappelé que les politiques de la ville se conforment strictement au droit fédéral et que la décision confirmait cette lecture.

Cinquante-six pages contre le DOJ

Le 20 juillet 2026, le juge en chef fédéral Eric Tostrud a rendu une décision de cinquante-six pages rejetant la plainte du DOJ contre le Minnesota, son procureur général Keith Ellison, le shérif de Hennepin County Dawanna Witt, ainsi que Minneapolis et Saint Paul. La méthode est plus systématique que dans les jugements précédents : Tostrud décompose la clause de suprématie, la préemption fédérale et l’immunité intergouvernementale l’une après l’autre, et démonte chacune méthodiquement.

La phrase à retenir

Tostrud a livré la formule qui résume l’ensemble de la construction jurisprudentielle américaine récente en matière sanctuaire : « Le Congrès ne peut pas légiférer pour transformer les gouvernements des États ou leurs subdivisions politiques » en bureaux administratifs fédéraux. La phrase paraphrase Printz sans jamais s’y référer directement, comme si trois décennies plus tard, la doctrine anti-commandeering fonctionnait comme une prémisse plutôt que comme une conclusion argumentée.

Attorney General de conviction

La procureure générale des États-Unis, Pam Bondi, incarne à Washington la ligne combative de l’administration Trump. Sa déclaration après la publication de la liste sanctuaire officielle, le 5 août 2025, a été sans nuance : « Les politiques sanctuaires entravent l’application des lois et mettent en danger, par leur conception même, les citoyens américains. Le Département de la Justice continuera d’engager des poursuites contre les juridictions sanctuaires et travaillera étroitement avec le Département de la Sécurité intérieure pour éradiquer ces politiques nuisibles à travers le pays. »

Les poursuites qui s’accumulent

Depuis l’exécutif order 14287 du 28 avril 2025, le DOJ a déposé au moins une douzaine de plaintes fédérales : contre l’Illinois, Chicago, Cook County, New York, Boston, Denver, Los Angeles, quatre villes du New Jersey, le Minnesota, Minneapolis, Saint Paul, et Hennepin County. La procédure new-yorkaise, déposée le 24 juillet 2025, désigne New York City comme « l’avant-garde de l’entrave à l’application des lois d’immigration de ce pays ». La qualification n’est pas anodine ; elle signale une rhétorique de guerre juridique de longue durée.

Deux textes fondateurs de l’ère Trump II

Le premier, Executive Order 14159 du 20 janvier 2025, intitulé « Protecting the American People Against Invasion », ordonne aux agences fédérales d’assurer que les juridictions sanctuaires ne reçoivent plus de financements fédéraux et directive au secrétaire de la Sécurité intérieure d’assurer la conformité avec les sections 1373 et 1644 du titre 8 du code des États-Unis, qui interdisent en principe aux États de restreindre le partage d’informations migratoires avec le gouvernement fédéral.

Le second, plus ciblé, plus radical

Le second, Executive Order 14287 du 28 avril 2025, intitulé « Protecting American Communities from Criminal Aliens », prescrit à la procureure générale de publier une liste des juridictions sanctuaires, de la mettre à jour régulièrement, et d’engager « tous les recours juridiques et mesures d’exécution nécessaires » contre celles qui persisteraient à défier les lois fédérales. Publiée le 5 août 2025, la liste comprend treize États, dix-huit villes et quatre comtés.

La géographie d’un affrontement

La liste établie par le Département de la Justice inclut la Californie, le Colorado, le Connecticut, le Delaware, le District de Columbia, l’Illinois, le Minnesota, le Nevada, New York, l’Oregon, le Rhode Island, le Vermont et Washington. Elle nomme aussi les villes qui, de Boston à Portland en passant par New York, Chicago, Los Angeles, Newark, Philadelphia, San Francisco et Seattle, forment l’archipel urbain démocrate qui a fait de la protection de ses immigrants une question d’identité municipale.

Le sens politique de la carte

Cette géographie est celle de l’Amérique urbaine et côtière, celle qui a voté majoritairement contre Donald Trump en novembre 2024. La stratégie juridique de Bondi consiste à harceler cette Amérique-là jusqu’à ce que la Cour suprême, un jour, accepte de trancher au fond. Les défaites accumulées devant les tribunaux de district ne dissuadent pas le DOJ ; elles confirment, pour la Maison-Blanche, la nécessité d’atteindre coûte que coûte la juridiction suprême.

Une porte volontairement fermée

En 2025 déjà, la Cour suprême avait refusé de se saisir d’une pétition contre le SB 54 de Californie, la loi sanctuaire adoptée en 2017. Seuls Samuel Alito et Clarence Thomas auraient voulu accorder le certiorari. Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et le président John Roberts avaient rejoint les progressistes pour refuser d’ouvrir le dossier. Cette décision de non-ouverture, silencieuse, dessine une politique jurisprudentielle : la Cour ne veut pas trancher maintenant la question sanctuaire au fond.

La lecture Roberts

John Roberts, chief justice depuis 2005, arbitre une Cour majoritairement conservatrice qui, sur les questions migratoires, ne veut pas apparaître comme le bras armé de l’administration Trump. Sa signature discrète sur les ordonnances refusant les demandes de la Maison-Blanche, y compris celle du 23 décembre 2025, dit une prudence institutionnelle : ne pas trancher l’anti-commandeering à un moment où la légitimité de la Cour est déjà fragilisée par ses arrêts sur l’avortement, sur les armes, sur l’immunité présidentielle.

Judge Orrick et l’injonction préliminaire

En avril 2025, le juge fédéral William Orrick, siégeant à San Francisco, avait délivré une injonction préliminaire nationale contre l’article 14287, empêchant la retenue de fonds fédéraux à l’encontre des juridictions sanctuaires. Cette injonction, étendue depuis, protège une constellation de villes incluant San Francisco, Seattle, Minneapolis, Saint Paul et New Haven. Orrick avait déjà rendu, en 2017, un jugement similaire contre la première administration Trump.

Le mécanisme de la retenue conditionnelle

La stratégie initiale de l’administration reposait sur une équation simple : sans coopération, pas de subvention. Le juge Orrick a jugé que cette conditionnalité violait la séparation des pouvoirs, le Congrès ayant autorisé ces fonds sans les subordonner à la coopération migratoire. Le raisonnement est modeste mais décisif : l’exécutif ne peut pas ajouter des conditions législatives à ce que le Congrès a distribué comme droit acquis.

La logique de la Maison-Blanche

Donald Trump lui-même a résumé sa lecture des affaires sanctuaires en janvier 2026, en attaquant le maire de Minneapolis Jacob Frey pour sa formule : « Minneapolis n’applique pas et n’appliquera pas la loi fédérale de l’immigration. » Le président a qualifié la déclaration de « violation très sérieuse de la Loi ». La phrase présidentielle ignore trente ans de jurisprudence anti-commandeering ; elle exprime une conception majoritariste de l’exécutif fédéral qui heurte frontalement l’architecture constitutionnelle héritée du dix-huitième siècle.

Ce que l’année 2026 aura décidé

L’année 2026 des sanctuary cities aura vu la Cour suprême refuser d’ouvrir le fond, valider l’anti-commandeering en creux à travers son ordonnance sur la garde nationale d’Illinois, et laisser les tribunaux de district dérouler méthodiquement leur lecture du dixième amendement. Pour la Maison-Blanche, c’est une défaite. Pour le fédéralisme américain, c’est une respiration constitutionnelle qui rappelle que la Cour suprême, même conservatrice, peut préférer la géométrie des pouvoirs à la géographie des colères présidentielles. Le combat n’est pas fini ; il se déplace vers d’autres juridictions, d’autres ordonnances exécutives, d’autres années de mandat. La bataille juridique n’a jamais eu pour but d’être gagnée en un an. Elle se joue sur une génération.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur