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ANALYSE : La Loi sur la clarté. Quand Ottawa a transformé le droit des peuples en permission conditionnelle.
Crédit: Adobe Stock

Ce que la Cour suprême a vraiment dit

20 août 1998. La Cour suprême du Canada rend son avis sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Le texte est nuancé, presque équilibré. Il établit que le Québec ne peut pas se séparer unilatéralement en vertu du droit canadien. Mais il établit aussi que face à une question claire et à une majorité claire, Ottawa et les autres provinces auraient l’obligation constitutionnelle de négocier de bonne foi la sécession. C’est cette deuxième partie que la Loi sur la clarté a détournée. La Cour suprême parlait d’une obligation de négocier. Dion l’a transformée en pouvoir d’évaluer. L’obligation de l’État central est devenue son privilège. Voilà la torsion juridique fondamentale.

Le détournement législatif d’un avis judiciaire

La Cour suprême n’a jamais demandé à Ottawa de fixer unilatéralement les seuils de clarté. Elle a invité les acteurs politiques à dialoguer pour les définir conjointement. Mais Dion et Chrétien ont choisi la voie unilatérale. C-20 a été adopté sans aucune consultation du gouvernement québécois, alors dirigé par Lucien Bouchard. Sans consultation des autres provinces non plus. Le Parlement fédéral s’est arrogé seul le pouvoir d’interpréter ce que la Cour suprême avait laissé délibérément dans le flou. C’est un coup de force législatif déguisé en mise en œuvre judiciaire. Plusieurs constitutionnalistes — dont Daniel Turp, Henri Brun, José Woehrling — ont dénoncé ce détournement à l’époque. Leurs voix ont été noyées dans le tapage médiatique célébrant la « clarté ».

L’usage des mots positifs pour habiller des mécanismes négatifs est l’une des grandes spécialités de l’État moderne. « Clarté ». Quel mot peut paraître plus neutre, plus raisonnable, plus respectable que la clarté? Qui peut être contre la clarté? C’est précisément cette acceptabilité sémantique qui rend la loi si efficace politiquement. Personne ne peut s’opposer à la « clarté » sans paraître défendre l’opacité. Mais la clarté de qui, sur quoi, mesurée par qui, voilà les vraies questions. Et sur ces questions, C-20 répond toujours pareil : Ottawa, sur tout, mesuré par Ottawa.

Ce contenu a été créé avec l'aide de l'IA.

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