PORTRAIT : Le DC Circuit autorise les déportations express dans tout le pays — un tournant judiciaire

Des migrants de l’intérieur, pas seulement des frontières

Avant cette décision, l’expulsion accélérée s’appliquait principalement aux personnes interceptées à la frontière ou dans les 100 miles de celle-ci. Désormais, elle peut viser quelqu’un qui vit depuis un an et onze mois à Chicago, à New York ou à Los Angeles, sans avoir jamais eu de contacts avec les forces de l’ordre et sans avoir eu la possibilité de plaider sa cause devant un juge. Il suffit que l’agent de l’ICE détermine — à sa discrétion — qu’il n’y a pas eu deux ans de présence continue sur le territoire.

Le fardeau de la preuve renversé

L’un des aspects les plus problématiques de l’expulsion accélérée est le renversement du fardeau de la preuve : c’est à la personne concernée de démontrer qu’elle est présente depuis plus de deux ans, et non au gouvernement de prouver le contraire. Dans la pratique, des immigrants sans documents peuvent se retrouver dans l’impossibilité de prouver leur présence continue — loyers payés en espèces, pas de contrats formels, pas de documents officiels. L’absence de preuve n’est pas une preuve d’absence, mais dans cette procédure, elle mène à l’expulsion.

Demander à une personne sans papiers — qui, par définition, vit souvent en dehors des systèmes de documentation formelle — de prouver sa présence continue, c’est construire un système dont l’issue est prédéterminée. Ce n’est pas du droit. C’est de l’ingénierie sociale camouflée en procédure légale.

Une nomination Biden dans un contexte de confrontation

La juge Jia Cobb, nommée par le président Biden et confirmée par le Sénat, avait imposé un blocage national de l’expulsion accélérée élargie en août 2025. Sa décision reposait sur une analyse soigneuse des droits au due process et de la portée des délégations législatives à l’exécutif. En annulant cette décision, le DC Circuit ne se contente pas de trancher un point de droit — il envoie un signal aux juges de district sur la mesure dans laquelle ils peuvent bloquer les politiques d’immigration de l’administration.

L’effet systémique des renversements en appel

Le renversement de la juge Cobb s’inscrit dans un schéma plus large documenté en juin 2026 : les cours d’appel, dominées par des juges nommés par les présidents républicains, ont systématiquement renversé des dizaines de blocages imposés par des juges de district. Selon un reportage du Colorado Politics du 22 juin 2026, ce pattern crée une pression institutionnelle sur les juges de district libéraux, qui voient leurs décisions annulées à répétition dans les dossiers d’immigration.

Il y a quelque chose de troublant dans un système où des juges de district, nommés pour leur indépendance, apprennent rapidement que leurs décisions de protection seront effacées par la cour au-dessus. L’indépendance judiciaire n’est pas seulement une question de nomination — c’est aussi une question de culture institutionnelle. Et cette culture se fragilise à vue d’œil.

Un acteur de terrain au cœur du dossier

Make the Road New York est une organisation communautaire qui représente des dizaines de milliers d’immigrants à travers l’État de New York. En portant cette affaire devant les tribunaux fédéraux, elle s’est positionnée comme l’un des remparts judiciaires contre l’expansion de l’expulsion accélérée. Ses avocats avaient argumenté non seulement sur le fond constitutionnel, mais aussi sur les impacts concrets pour leurs membres : personnes présentes depuis plus d’un an, sans casier judiciaire, intégrées dans leurs communautés.

La stratégie post-décision

Après la décision du DC Circuit, Make the Road New York et ses partenaires légaux ont indiqué qu’ils examineraient tous les recours disponibles, incluant une potentielle demande d’en banc ou un pourvoi devant la Cour suprême. La décision 2-1 laisse une marge de manœuvre : le juge dissident a rédigé une opinion détaillée qui pourrait servir de base à des recours ultérieurs. La bataille judiciaire sur l’expulsion accélérée est loin d’être terminée.

Ce que je retiens de Make the Road New York, c’est qu’il y a des gens ordinaires derrière ces numéros de dossier. Des parents, des travailleurs, des gens qui ont construit une vie. Le droit à une audience devant un juge avant d’être arraché à sa famille ne devrait pas être une question partisane. C’est une question humaine.

Une rupture avec la doctrine des 100 miles

Historiquement, l’expulsion accélérée était associée à la zone des 100 miles depuis les frontières terrestres et maritimes — une zone qui couvre déjà environ deux tiers de la population américaine, selon l’ACLU. L’extension nationale rompt même avec cette limite. Désormais, l’État du Montana, du Dakota du Nord, de l’Idaho — des États sans frontière internationale directe — peuvent voir des agents de l’ICE appliquer l’expulsion accélérée sans aucune proximité géographique avec une frontière.

Les ressources opérationnelles de l’ICE

La question des ressources opérationnelles est centrale. L’ICE n’a pas la capacité d’expulser immédiatement des millions de personnes. Mais la décision du DC Circuit élargit considérablement son arsenal légal : elle peut désormais menacer, initier des procédures ou utiliser cette possibilité comme levier de négociation dans des contextes précis. Les experts en droit d’immigration contactés par plusieurs médias ont souligné que l’effet dissuasif de cette décision — indépendamment de sa mise en œuvre pratique — est lui-même un outil politique.

Les États-Unis ont expulsé plus de deux millions de personnes lors du premier mandat Trump. Avec l’extension nationale de l’expulsion accélérée, le deuxième mandat dispose d’un outil légal encore plus puissant. Je ne prétends pas que tous les migrants sans papiers sont des victimes innocentes. Mais je prétends que tous les êtres humains méritent une audience avant d’être expulsés. C’est la différence entre un État de droit et un État d’exception.

La position de l’administration Trump

L’administration Trump a salué la décision comme une confirmation de son autorité légale en matière d’immigration. Des porte-paroles du DHS ont souligné que l’expulsion accélérée est un outil prévu par la loi, approuvé par le Congrès, et que son extension géographique ne fait que donner à l’exécutif les moyens de faire respecter la loi existante. Pour l’administration, cette décision valide sa thèse centrale : le président dispose d’une autorité discrétionnaire large sur l’immigration, et les tribunaux doivent la respecter.

La réaction des États et des groupes de défense

Les États à gouvernance démocrate ont réagi avec inquiétude, plusieurs procureurs généraux annonçant qu’ils examineraient les implications pour leurs résidents. Des organisations comme l’ACLU, le National Immigration Law Center et RAICES ont dénoncé la décision comme une capitulation devant l’exécutif. La Conférence des évêques catholiques des États-Unis, traditionnellement prudente politiquement, a publié un communiqué soulignant les risques humanitaires de l’expulsion sans audience pour des familles intégrées.

Ce qui me frappe dans les réactions partisanes à cette décision, c’est que presque personne ne parle des individus concernés. La droite célèbre une victoire légale. La gauche dénonce une atteinte aux droits. Mais au milieu de ce débat abstrait, il y a des gens réels qui ne savent pas si demain matin ils seront encore sur le sol américain. Cette déshumanisation du débat est elle-même un problème.

L’histoire se répète, mais différemment

Ce n’est pas la première fois que l’administration Trump tente d’étendre l’expulsion accélérée à l’ensemble du territoire. En juillet 2019, lors du premier mandat, le DHS avait publié une règle similaire. Des organisations comme Make the Road New York avaient obtenu un blocage judiciaire. La différence majeure en 2026 ? La composition des cours d’appel a changé, avec davantage de juges nommés par des présidents républicains, et la Cour suprême actuelle a montré une plus grande déférence envers l’exécutif en matière d’immigration.

Les leçons du premier mandat

L’administration Trump a clairement appris de ses échecs judiciaires du premier mandat. Les arguments juridiques sont plus affinés, les bases légales plus soigneusement construites, et la stratégie de forum — choisir les cours d’appel les plus favorables — est plus sophistiquée. La décision Make the Road New York v. Mullin n’est pas le fruit du hasard : elle est le résultat d’une stratégie légale méticuleusement planifiée sur des années.

La leçon que l’administration Trump a tirée du premier mandat est brutalement simple : construire mieux son dossier légal. Ce n’est pas une mauvaise leçon en soi. Le problème, c’est quand elle est au service d’une politique dont l’objectif est de priver des êtres humains de leur droit à être entendus. L’excellence juridique au service de l’injustice reste de l’injustice.

Les arguments du juge dissident

Le juge dissident dans l’affaire Make the Road New York v. Mullin a soutenu que le due process de la Constitution impose une limite que la délégation législative ne peut pas franchir : on ne peut pas priver une personne de sa liberté et de son droit à rester sur le territoire sans lui offrir une forme d’audience, quelle que soit sa situation migratoire. Il a également contesté la lecture de l’INA faite par la majorité, arguant que le texte législatif ne confère pas ce pouvoir discrétionnaire illimité au Secrétaire à la Sécurité intérieure.

La portée de la dissidence

Une dissidence dans une cour d’appel fédérale n’est pas seulement un vote minoritaire : c’est souvent une feuille de route pour les recours futurs. L’opinion dissidente dans Make the Road New York v. Mullin offre aux organisations de défense des immigrants une argumentation constitutionnelle détaillée qu’elles peuvent porter devant la Cour suprême. Si la Cour accepte l’affaire — ce qui n’est pas garanti —, la dissidence sera au cœur des plaidoiries.

Les dissidences judiciaires ont changé l’histoire américaine. La dissidence de la juge Ruth Bader Ginsburg dans Bush v. Gore reste une leçon d’humanisme juridique. La dissidence dans Make the Road New York v. Mullin pourrait, dans quelques années, être citée comme le moment où un juge a refusé de valider un système d’expulsion sans visage humain.

La géographie de la terreur administrative

Même avant que l’expulsion accélérée soit pleinement déployée à l’échelle nationale, la seule annonce de la décision du DC Circuit a eu un effet immédiat dans les communautés immigrantes. Des organisations communautaires au Texas, en Floride, en Illinois et en Californie ont rapporté une augmentation des appels à leurs lignes d’assistance. Des parents ont demandé des informations sur les droits de leurs enfants nés aux États-Unis — qui, eux, ne peuvent pas être expulsés. La peur est elle-même un instrument de politique migratoire.

Les enfants citoyens et le déchirement familial

L’un des angles les plus douloureux de l’expulsion accélérée élargie concerne les familles mixtes : un parent sans papiers présent depuis un an et demi, des enfants nés sur le sol américain, donc citoyens. L’expulsion du parent sans audience signifie un déchirement familial brutal, sans filet de sécurité judiciaire. Les États-Unis ont historiquement reconnu que la séparation familiale représente un dommage grave — mais cette reconnaissance ne se traduit pas automatiquement en protection légale sous le régime de l’expulsion accélérée.

Des enfants américains qui perdent leurs parents à cause d’une procédure administrative sans juge. Ce n’est pas de la rhétorique progressiste — c’est une conséquence documentée et prévisible de cette politique. Si on accepte ce coût humain comme « nécessaire », il faut au moins l’assumer clairement et ne pas se cacher derrière le jargon juridique de la déférence exécutive.

Post-Chevron : les cours s’inclinent moins

La décision Make the Road New York v. Mullin intervient dans un contexte de transformation doctrinale majeure. Depuis l’arrêt Loper Bright Enterprises v. Raimondo de la Cour suprême en 2024, qui a mis fin à la doctrine Chevron, les tribunaux fédéraux n’ont plus l’obligation de déférer à l’interprétation des agences gouvernementales des textes législatifs ambigus. Paradoxalement, dans cette affaire, la majorité du DC Circuit a quand même accordé une large marge à l’exécutif — pas par obligation doctrinale, mais par choix interprétatif.

La cohérence avec la doctrine de la souveraineté de l’immigration

Les cours fédérales américaines ont historiquement accordé une déférence particulière à l’exécutif en matière d’immigration, considérée comme un domaine de souveraineté nationale particulièrement sensible. La décision du DC Circuit s’inscrit dans cette tradition — mais elle l’étend à un territoire légal nouveau. Jamais auparavant l’expulsion accélérée n’avait été autorisée à l’échelle continentale par une cour d’appel. C’est un précédent qui redéfinit les contours du droit d’immigration américain.

La doctrine de la souveraineté de l’immigration est réelle et légitime : un État a le droit de contrôler ses frontières. Mais il y a une différence entre contrôler ses frontières et priver des résidents de longue date de tout recours judiciaire. La première est de la politique publique normale. La seconde frôle l’arbitraire étatique. La ligne entre les deux s’est dangereusement déplacée avec cette décision.

Un recours en banc ou devant la Cour suprême ?

Après la décision 2-1 du panel du DC Circuit, les organisations plaignantes ont plusieurs options. Elles peuvent demander une révision en banc — c’est-à-dire par l’ensemble des juges actifs du DC Circuit — ou elles peuvent aller directement devant la Cour suprême via un bref d’certiorari. La stratégie retenue dépendra de l’analyse des probabilités : le DC Circuit actuel, avec sa composition, est-il susceptible de renverser son propre panel ? La Cour suprême actuelle est-elle susceptible d’imposer des limites constitutionnelles à l’expulsion accélérée ?

Les délais et les expulsions en cours

Pendant que les recours sont envisagés, l’administration Trump peut théoriquement commencer à appliquer l’expulsion accélérée à l’ensemble du territoire. Des injonctions temporaires pourraient être demandées pour bloquer l’application immédiate, mais leur obtention n’est pas garantie dans ce contexte judiciaire. Le risque concret est que des expulsions irréversibles aient lieu pendant que les procédures d’appel sont en cours — un problème que les tribunaux ont du mal à réparer après le fait.

Les expulsions sont irréversibles dans un sens très concret : une fois qu’une personne est au Honduras, en Colombie ou au Guatemala, la décision judiciaire qui la réhabilite ne la ramène pas chez elle. Le droit américain prévoit des remèdes en théorie, mais dans la pratique, personne ne revient facilement après une expulsion. C’est pourquoi ces procédures exigent des protections préalables, pas des remèdes postérieurs.

Une population estimée à plusieurs centaines de milliers

Les statistiques sur les immigrants sans papiers présents depuis moins de deux ans aux États-Unis sont, par définition, difficiles à obtenir avec précision. Le Pew Research Center estimait en 2024 que la population sans papiers se situait entre dix et douze millions de personnes. Parmi eux, une fraction significative — peut-être plusieurs centaines de milliers — est présente depuis moins de deux ans et pourrait théoriquement être visée par l’expulsion accélérée élargie. Ce sont ces personnes que la décision du DC Circuit expose le plus directement.

Les flux migratoires de 2022 à 2024 et leur profil

Les années 2022 à 2024 ont vu des flux migratoires aux frontières américaines sans précédent historique récent, avec des centaines de milliers d’arrivées annuelles. Beaucoup de ces personnes sont entrées dans l’attente de procédures d’asile qui n’ont jamais été finalisées. Sous l’administration Biden, des politiques de libération conditionnelle — le parole — ont permis à certains de rester légalement pendant le traitement de leur dossier. Ces protections sont en cours de révocation par l’administration Trump, et la décision du DC Circuit ajoute un outil supplémentaire pour accélérer les départs forcés.

Quand on parle de chiffres — plusieurs centaines de milliers, plusieurs millions — il est facile de perdre de vue ce que ces chiffres représentent. Ce sont des individus avec des histoires, des enfants, des loyers payés, des emplois. La statistique déshumanise. Je reviens toujours à l’individu — pas pour défendre l’irrégularité migratoire, mais pour rappeler que le droit s’applique à des personnes, pas à des abstractions comptables.

La réaction internationale

La décision du DC Circuit n’a pas échappé aux regards internationaux. Des gouvernements d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud ont exprimé des préoccupations quant aux conditions dans lesquelles leurs ressortissants pourraient être expulsés. Des organisations comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont rappelé les obligations internationales des États-Unis en matière d’asile et de non-refoulement — obligations qui persistent même dans le cadre d’une procédure d’expulsion accélérée si la personne exprimait une crainte de persécution.

La comparaison avec les pratiques européennes

Il est instructif de comparer cette évolution avec les pratiques européennes en matière d’immigration. Des pays comme la Hongrie ou la Pologne ont tenté des procédures d’expulsion accélérée aux frontières qui ont été contestées par la Cour européenne des droits de l’homme. La différence avec les États-Unis est institutionnelle : les États-Unis ne sont pas soumis à une juridiction supranationale en matière de droits de l’homme de la même façon que les membres de l’Union européenne. Cette absence de supervision externe amplifie l’importance des protections constitutionnelles internes.

L’Europe a ses propres problèmes avec l’immigration irrégulière — et je ne prétends pas qu’elle a toujours raison. Mais il est frappant que des pays considérés comme les moins respectueux des droits des migrants en Europe ont des procédures que la Cour européenne condamne, pendant que les États-Unis — phare démocratique autoproclamé — élargissent des expulsions sans audience. L’exceptionnel américain prend parfois des formes que ses propres fondateurs n’auraient pas reconnues.

Ce que cette décision révèle sur l’état du droit américain

La décision Make the Road New York v. Mullin du DC Circuit n’est pas seulement un jugement sur l’expulsion accélérée. C’est un portrait de l’état du droit américain en 2026 : des cours d’appel de plus en plus alignées avec la vision d’un exécutif fort, une doctrine de déférence qui persiste même après la fin de Chevron, et des organisations de défense des droits qui luttent contre un courant institutionnel difficile à remonter. Ce portrait n’est pas rassurant pour ceux qui croient que le contre-pouvoir judiciaire doit rester robuste face à l’exécutif.

Un avertissement pour l’avenir

L’expulsion accélérée à l’échelle nationale crée un précédent légal qui survivra à l’administration qui l’a créé. Un futur gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, pourrait utiliser cet outil contre d’autres groupes, d’autres catégories de personnes. Une fois qu’un pouvoir est établi, il ne disparaît pas avec ses créateurs. Il attend simplement le prochain utilisateur. C’est l’avertissement le plus important que porte cette décision du DC Circuit : ce qu’on construit aujourd’hui définit ce qu’on peut faire demain.

Cette décision du DC Circuit restera comme un marqueur de l’ère Trump II : le moment où une cour d’appel a officiellement autorisé un gouvernement à expulser des résidents sans leur donner le droit d’être entendus par un juge. Dans vingt ans, quand les historiens analyseront cette période, ils noteront que les institutions judiciaires censées protéger n’ont pas toujours tenu leur rôle. Et que certains juges, au moins, ont dit non.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur