BILLET : la Cour européenne des droits de l’homme juge l’Italie et la Moldavie

Un décès survenu onze ans après une anesthésie dentaire

L’affaire Căldărari contre la République de Moldova, sous la requête 55294/17, concerne le décès d’un enfant survenu en 2022, soit onze ans après une anesthésie dentaire administrée en 2011, un délai considérable qui a conduit la Cour à conclure à une violation du droit à la vie sous son volet procédural, au titre des articles 2, 3 et 13 de la Convention.

Une négligence médicale alléguée qui interroge le système de santé moldave

Cette décision souligne les défaillances alléguées du système de santé moldave dans le traitement de cette affaire, notamment sur la lenteur de l’enquête interne et l’absence de recours effectif offert à la famille de la victime pendant plus d’une décennie. Ce type de constat judiciaire peut, à terme, contraindre les autorités moldaves à réformer en profondeur leurs procédures internes de traitement des plaintes pour négligence médicale.

Je pense que ce délai de plus de dix ans entre l’incident initial et le décès de l’enfant illustre une défaillance systémique qui dépasse largement le seul cas individuel. Une justice qui met une décennie à établir des responsabilités n’est plus vraiment une justice fonctionnelle.

Des affaires touchant plusieurs États membres du Conseil de l’Europe

Au-delà de l’Italie et de la Moldova, ce calendrier judiciaire de fin juin et début juillet 2026 a également concerné d’autres affaires notables, notamment Eikenaar contre les Pays-Bas, ainsi que deux autres dossiers italiens, Fanesi contre l’Italie et Ubeda contre l’Italie.

Des questions de reconnaissance familiale et de gel d’avoirs

Parmi les autres décisions notifiées figurent également des dossiers polonais concernant la reconnaissance d’actes de naissance pour des couples de même sexe, ainsi qu’une affaire suisse, Ivanyushchenko contre la Suisse, relative au gel des avoirs d’un ancien responsable ukrainien.

Je pense que la diversité de ces dossiers, allant de la reconnaissance familiale au gel d’avoirs financiers, démontre l’étendue du mandat de la Cour de Strasbourg, bien au-delà de l’image parfois réductrice qu’on lui associe dans le débat public européen.

Une mise en œuvre qui ne s’arrête pas au jugement

Une fois un arrêt rendu par la Cour de Strasbourg, sa mise en œuvre effective relève ensuite du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de surveiller que les États condamnés adoptent bien les mesures correctives nécessaires, un processus qui peut lui-même s’étaler sur plusieurs années après le jugement initial.

Une transparence exigeante sur le suivi des dossiers

Ce mécanisme de suivi, bien que moins visible médiatiquement que les jugements eux-mêmes, constitue un élément essentiel de la crédibilité globale du système européen de protection des droits humains, garantissant que les décisions de justice ne restent pas lettre morte.

Je crois que ce mécanisme de suivi mérite davantage de visibilité médiatique. Un jugement sans exécution effective n’a qu’une valeur symbolique, et c’est précisément ce travail de suivi discret qui donne à la Cour de Strasbourg sa véritable force contraignante.

Un rempart face aux dérives possibles de certains gouvernements

Dans un contexte européen où certains gouvernements nationaux, y compris au sein de l’Union européenne, ont parfois été accusés d’affaiblir l’indépendance de leur propre système judiciaire, l’existence d’un recours supranational comme la Cour européenne des droits de l’homme constitue un filet de sécurité démocratique dont l’importance ne doit jamais être sous-estimée.

Une légitimité qui repose sur la constance et la rigueur

Cette légitimité institutionnelle repose précisément sur la constance méthodique de son travail, dossier après dossier, sans céder aux pressions politiques ponctuelles que certains gouvernements pourraient être tentés d’exercer sur elle dans des affaires sensibles.

Je pense que cette constance méthodique, loin d’être ennuyeuse, constitue précisément la force de la Cour de Strasbourg. Une justice qui traite dix-huit dossiers en une seule journée sans céder à la pression politique mérite un respect que le débat public lui accorde rarement.

Un gel d’avoirs lié à un ancien responsable ukrainien

Parmi les dossiers notifiés figure également l’affaire Ivanyushchenko contre la Suisse, relative au gel des avoirs d’un ancien responsable ukrainien, un dossier qui illustre la manière dont les conséquences juridiques de la guerre russo-ukrainienne et des changements politiques en Ukraine continuent de se propager jusque dans les tribunaux européens, bien au-delà du seul théâtre des opérations militaires.

Une compétence élargie qui dépasse les frontières du conflit

Ce type de dossier démontre également la compétence élargie de la Cour européenne des droits de l’homme, capable d’examiner des questions financières et patrimoniales liées indirectement à des contextes géopolitiques complexes, sans se limiter aux seules violations classiques des droits civils et politiques.

Je trouve révélateur que les conséquences juridiques de la guerre en Ukraine se retrouvent jusque dans les tribunaux suisses. Cela confirme qu’aucun conflit majeur ne reste aujourd’hui confiné à son seul théâtre géographique, surtout lorsque des flux financiers internationaux sont en jeu.

La reconnaissance des actes de naissance pour les couples de même sexe

Deux autres dossiers polonais notifiés dans ce même calendrier concernent la reconnaissance d’actes de naissance pour des enfants de couples de même sexe, une question juridique sensible dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe où la législation nationale reste parfois en retard sur les standards européens en matière de droits familiaux.

Un test récurrent de la cohérence européenne en matière de droits humains

Ces dossiers récurrents sur la reconnaissance familiale illustrent une tension structurelle persistante entre les standards établis par la Cour de Strasbourg et certaines législations nationales encore réticentes à pleinement aligner leur droit interne sur ces principes européens communs.

Je pense que ces dossiers récurrents sur la reconnaissance familiale montrent à quel point la construction d’un espace européen cohérent de droits humains reste un travail permanent, jamais totalement achevé, même plusieurs décennies après la création de la Convention.

Un rappel utile sur la valeur du multilatéralisme judiciaire

Ce calendrier judiciaire du 2 juillet 2026 rappelle utilement que le multilatéralisme judiciaire européen continue de fonctionner méthodiquement, dossier après dossier, malgré les tensions politiques qui traversent régulièrement les relations entre certains États membres et les institutions du Conseil de l’Europe.

Une vigilance qui doit rester constante

Face aux tentations autoritaires qui traversent certaines démocraties occidentales, la vigilance envers la préservation de l’indépendance et de l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme doit demeurer une priorité constante pour tous ceux qui défendent un ordre juridique fondé sur des règles plutôt que sur l’arbitraire.

Je termine ce billet convaincu que la meilleure protection contre l’arbitraire reste une justice lente mais méthodique, capable de traiter dix-huit dossiers en une journée sans jamais céder à la pression politique. C’est exactement ce type d’institution que l’Occident doit continuer à financer et à défendre.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur