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ENQUÊTE : 36 États signent à Chișinău — et le dossier Loukachenko attend son heure à La Haye
Crédit: Adobe Stock

Alors pourquoi bâtir un tribunal spécial, si la Cour de La Haye enquête déjà ?

Parce qu’il existe un trou dans le droit international, et que la Russie comme la Biélorussie se sont installées dedans.

La CPI ne peut pas poursuivre le crime d’agression — la décision même de déclencher une guerre — commis par des ressortissants d’États qui ne sont pas parties à son Statut. Moscou n’en est pas partie. Minsk non plus. Le crime originel, celui dont découlent tous les autres, échappe donc structurellement à la Cour.

C’est ce trou que le deuxième rail vient combler.

Le précédent est connu de tous les juristes : Nuremberg n’a pas jugé que des massacres, il a jugé la guerre elle-même — le « crime suprême », celui qui contient tous les autres. Depuis, aucun chef d’État n’a plus répondu de ce crime-là devant une juridiction internationale. Exactement l’anomalie que le tribunal en construction veut clore.

Le 25 juin 2025, l’Ukraine et le Conseil de l’Europe signent l’accord créant le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Une juridiction taillée sur mesure pour juger ce que la CPI ne peut pas atteindre : la décision d’envahir.

Depuis février 2026, une équipe d’avance y travaille — financée par l’Union européenne à hauteur de dix millions d’euros, pour un mandat maximal de vingt-quatre mois, en vertu d’un accord signé le 24 janvier.

Des juristes qui rédigent des statuts, des budgets qui s’alignent, des locaux qui se cherchent : la naissance d’un tribunal ressemble à la naissance d’une administration. C’est moins cinématographique qu’un box des accusés. C’est la condition pour qu’il y en ait un.

Sources :

Sources Primaires :

Cour pénale internationale — Situation Lituanie/Biélorussie (fiche officielle du renvoi du 30 septembre 2024)

Cour pénale internationale — Déclaration du procureur Karim Khan sur la réception du renvoi de la République de Lituanie

Commission européenne — Accord UE–Conseil de l’Europe sur l’équipe d’avance du Tribunal spécial pour le crime d’agression (24 janvier 2026, 10 M€, 24 mois)

Service européen pour l’action extérieure — L’UE adopte l’Accord partiel élargi du comité de gestion du Tribunal spécial (Chișinău, 15 mai 2026)

Présidence de l’Ukraine — À Chișinău, 36 États et l’Union européenne signent l’accord sur le Tribunal spécial (Iryna Mudra : lancement « irréversible »)

Sources Secondaires :

Reuters — La CPI ouvre une enquête pour crimes contre l’humanité présumés commis par la Biélorussie (12 mars 2026)

Kyiv Independent — L’enquête de la CPI sur les crimes contre l’humanité présumés en Biélorussie

Kyiv Post — Pavel Latushka annonce un corpus consolidé de preuves de l’implication du régime Loukachenko (8–9 août 2026)

Kyiv Post — Un rapport de 30 pages sur la préparation de la Biélorussie à la guerre remis à Andrii Sybiha (22 juin 2026)

Ukrainska Pravda — Le Bureau du président demande au Parquet général d’examiner une procédure contre Loukachenko (31 juillet 2026)

Ukrainska Pravda — Sybiha reçoit Tsikhanouskaïa : « pas d’impunité », collecte conjointe de preuves (25 mai 2026)

Euronews — « Point of no return » : 36 pays rejoignent le Tribunal spécial (15 mai 2026)

Euronews — L’Ukraine sanctionne Loukachenko : « conséquences spéciales », 3 000+ entreprises biélorusses (18 février 2026)

Kyiv Independent — L’opposition biélorusse transmet à la CPI des preuves sur le transfert d’enfants ukrainiens (2023)

Ce contenu a été créé avec l'aide de l'IA.

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