ANALYSE : le Trésor veut priver jusqu’à 700 000 foyers du versement de leurs crédits d’impôt dès 2026

Le périmètre est chirurgical. Quatre « crédits remboursables affectés » entrent dans les nouveaux articles 1.23-2, 1.24-3, 1.25A-7 et 1.32-4 des règlements fiscaux. Adoption : jusqu’à 5 000 dollars remboursables depuis 2025, avec extinction progressive entre 259 190 et 299 190 dollars de revenu. Enfant : 2 200 dollars par tête en 2025, dont une part remboursable de 15 % du revenu d’activité au-delà de 2 500 dollars, plafonnée à 1 700 dollars. Études, avec l’American Opportunity : 2 500 dollars par étudiant, remboursable à 40 %. Revenus du travail, seul crédit intégralement remboursable : maxima 2025 de 649, 4 328, 7 152 et 8 046 dollars selon le nombre d’enfants.

Quatre lignes de la feuille d’impôt. Des millions de foyers derrière chacune.

Santé et épargne sortent du champ

Deux dispositifs sont écartés, et la raison vaut le détour. Celui de la prime santé échappe à la règle parce que des lois postérieures et spéciales le gouvernent déjà : les règles d’immigration propres à la loi santé de 2010, puis le One Big Beautiful Bill Act, qui le réserve aux « eligible aliens » à compter de 2027. L’abondement d’épargne retraite — jusqu’à 1 000 dollars, applicable en 2027 — est renvoyé à un règlement distinct. Quant au programme pilote des Trump Accounts, 1 000 dollars par enfant, la loi le réserve déjà aux citoyens : aucune détermination supplémentaire à prendre.

La mécanique de la fraction remboursée

Le calcul proposé tient en trois opérations. Additionner les crédits affectés. Soustraire l’impôt dû, diminué des autres crédits. L’excédent — la refunded portion — constitue la prestation publique fédérale. Un contribuable non qualifié ne peut ni recevoir cet excédent, ni l’imputer sur des dettes fiscales antérieures, ni le voir affecté à des compensations. Il conserve en revanche la partie non remboursée, celle qui ramène sa cotisation à zéro. La distinction est comptable, froide, traçable de bout en bout dans les logiciels qui traitent plus de 96 % des déclarations du pays.

Voici la disposition la plus dure du texte, et la moins commentée. Le statut d’étranger qualifié s’apprécie à la date du premier dépôt de la déclaration réclamant le crédit — initiale, tardive ou rectificative. Sans régularisation possible. Obtenir la carte verte trois mois après avoir déposé ne rouvre aucun droit pour l’année réclamée alors que le statut faisait défaut. La date du tampon décide, pas la trajectoire de la personne.

Un jour de retard de l’administration migratoire, un versement perdu.

Pour les déclarations conjointes, la règle choisie est d’une simplicité assumée : un seul conjoint citoyen, national ou qualifié suffit, l’autre étant alors réputé qualifié. Le Trésor a rejeté toute ventilation au prorata, jugée ingérable pour les foyers comme pour le fisc. Les familles à statut mixte avec un conjoint qualifié respirent. Les autres perdent tout.

Huit catégories, et tous les autres dehors

La liste du 8 U.S.C. 1641(b), incorporée par renvoi, compte huit catégories : résidents permanents, asilés, réfugiés, personnes libérées sur parole depuis au moins un an, bénéficiaires d’un sursis à l’éloignement, entrants conditionnels d’avant avril 1980, entrants cubains et haïtiens, résidents des États du Pacte de libre association — plus certaines victimes de violences conjugales. Restent dehors : visas temporaires, étudiants, travailleurs H-1B avant la carte verte, bénéficiaires de DACA ou du TPS, personnes sans statut. Y compris quand elles déclarent et paient l’impôt avec un numéro fiscal individuel, comme la loi le leur permet depuis des décennies.

Payer l’impôt reste obligatoire. Recevoir le versement devient conditionnel.

La procédure ajoute un serment au formulaire. Chaque personne réclamant un crédit affecté générant une prestation devrait joindre une attestation sous peine de parjure — citoyenne, nationale ou étrangère qualifiée — via un nouveau formulaire désigné comme la Schedule 3-A, annexé à la déclaration annuelle. Pour un dépôt conjoint, l’attestation d’un seul conjoint suffit. À défaut d’attestation dans les formes, la fraction remboursée de tous les crédits affectés de l’année est perdue, d’un bloc.

Une case oubliée, quatre crédits envolés.

100 000 dollars et trois ans pour une fausse case

L’arsenal répressif est rappelé sans détour dans le préambule. La section 7206 du code fiscal punit la fausse déclaration délibérée de 100 000 dollars d’amende et jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Le 18 U.S.C. 1015(e) érige en crime fédéral la fausse affirmation de citoyenneté en vue d’obtenir une prestation, et le 1001 du même titre couvre les fausses déclarations matérielles au gouvernement. Trois textes pénaux pour une case à cocher : le message est limpide, et il s’adresse autant aux préparateurs qu’aux contribuables.

La menace pénale fait partie du dispositif.

L’analyse d’impact du Trésor pose ses propres chiffres, et je les reprends tels quels. 49 millions de déclarations réclameraient au moins un crédit affecté pour l’année fiscale 2026. 24 millions d’entre elles généreraient une fraction remboursée constituant une prestation publique fédérale, d’un montant moyen estimé à 3 656 dollars. La population privée du versement : entre 200 000 et 700 000 contribuables, soit 0,8 % à 2,8 % des réclamants d’une prestation. Le manque à recevoir : 0,7 à 2,6 milliards de dollars.

Une fourchette de un à trois et demi

Regardez la largeur de la fourchette avant de la citer. Entre la borne basse et la borne haute, le rapport va de un à trois et demi — et le Trésor qualifie lui-même son estimation d’imprécise, faute de données individuelles sur le statut d’étranger qualifié. La construction s’appuie sur les fichiers de la sécurité sociale, des services de citoyenneté et de la sécurité intérieure, croisés sans identifiant commun parfait. Autrement dit : l’administration propose une règle dont elle ne sait pas mesurer la cible à moins de un demi-million de personnes près.

L’incertitude est écrite noir sur blanc dans le préambule.

Ouverte le 20 août, la consultation avance sur des dates fermes. Commentaires écrits attendus au plus tard le 5 octobre 2026, dossier REG-119882-25 sur le portail public de réglementation. Audience le 14 octobre 2026 à 10 heures au siège du fisc, inscriptions closes le 9 octobre à 17 heures, dix minutes par intervenant, annulation si aucun plan d’intervention n’est reçu au 5 octobre. L’agenda réglementaire officiel du printemps annonçait la proposition ; la voilà.

Quant à l’application : les années fiscales se terminant à compter de la publication du règlement final, selon la formule exacte du préambule, taxable years ending on or after cette date. Le Trésor visait en novembre 2025 une application dès l’année fiscale 2026. Pour tenir, le règlement final devrait paraître avant le 31 décembre 2026 : moins de trois mois entre la clôture des commentaires et la signature, pour un dossier qui touche 49 millions de déclarations, exige un nouveau formulaire et la mise à jour des logiciels avant la saison de janvier 2027. Aucune date ferme n’est d’ailleurs fixée par le préambule, ce qui laisse ouverte l’hypothèse d’un glissement vers l’année fiscale 2027 si la finalisation déborde.

Le pari est tenable. Il n’est pas garanti.

Un front interagences, pas un texte isolé

Cette proposition prolonge une série documentée. Notice de la santé du 14 juillet 2025, au 90 FR 31232, réinterprétant « prestation publique fédérale » et révoquant la lecture de 1998. Notice parallèle du logement en novembre 2025. Annonce du Trésor du 9 avril 2026 sur les programmes du fonds de développement communautaire. Proposition du département du Travail attendue en septembre 2026 sur les programmes de formation. Règle de la sécurité intérieure du 20 juillet 2026 abrogeant les dispositions de 2022 sur la charge publique, à effet du 18 septembre. Six chantiers, une matrice unique : le décret 14218.

La matrice date de février 2025.

Ce que ce bloc ne valide pas

Trois affirmations circulantes restent hors du périmètre vérifié, et les trackers militants qui les portent valent comme signal, pas comme source. Non, le texte ne vise pas « les contribuables à numéro fiscal individuel » en tant que tels : le critère proposé est le statut au jour du dépôt, pas le type de numéro. Non, les chiffrages au-delà de 2,6 milliards n’ont pas d’ancrage dans le préambule. Non, la règle n’est pas applicable : c’est une proposition, modifiable jusqu’à la finalisation, attaquable ensuite devant les tribunaux — plusieurs contentieux s’annoncent sur la lecture même de la loi de 1996 et sur les déclarations rectificatives.

Je crédite la cohérence juridique. Une loi votée en 1996 disait « aucune prestation publique fédérale pour les non-qualifiés » ; des administrations successives ont choisi de ne pas la lire jusqu’au bout ; celle-ci la lit, avis juridique motivé à l’appui, procédure de commentaires ouverte, chiffres d’impact publiés. On peut contester la lecture — les tribunaux s’en chargeront —, pas le sérieux de la démarche. Réserver l’argent public fédéral aux citoyens et aux étrangers en règle est une position politique légitime, assumée par un décret publié et un texte soumis au débat.

J’impute la brutalité de deux choix précis, qui ne découlent pas de la loi. Apprécier le statut au jour du dépôt, sans rattrapage, transforme les délais de l’administration migratoire elle-même en couperet fiscal : un dossier de carte verte approuvé en mars prive un foyer du versement de février, sans retour possible. Et l’attestation qui fait perdre tous les crédits de l’année pour un formulaire mal rempli frappera d’abord les foyers modestes sans préparateur, ceux-là mêmes que le crédit pour revenus du travail devait soutenir. La cible affichée, ce sont 700 000 foyers au plus ; le filet, lui, enserre 49 millions de déclarations. Ce rapport-là mérite d’être corrigé pendant la consultation.

Le compte à rebours est public. Quarante-six jours entre la publication du 20 août et la clôture du 5 octobre ; une audience le 14 octobre ; une finalisation visée avant le 31 décembre 2026 pour une application dès l’année fiscale en cours. D’ici là, chaque chiffre du préambule — les 24 millions de fractions remboursées, la moyenne de 3 656 dollars, la fourchette de 0,7 à 2,6 milliards — peut être contesté, affiné, corrigé par les commentaires écrits que le texte lui-même sollicite. Après, il sera trop tard pour se plaindre du règlement qu’on n’aura pas commenté quand la porte était ouverte.

La fenêtre est ouverte. Elle est courte.

Le dossier REG-119882-25 attend les commentaires jusqu’au 5 octobre : qui, parmi les 24 millions de foyers concernés par une fraction remboursée, prendra dix minutes pour écrire le sien ?

Signé Maxime Marquette, Chroniqueur