ANALYSE : La Cour suprême et le pouvoir présidentiel, trois affaires clés à venir

La correction du 20 février 2026

Le 20 février 2026, dans Learning Resources v. Trump, la Cour a jugé, à six voix contre trois, que l’International Emergency Economic Powers Act de 1977 n’autorisait pas le président à imposer des tarifs. Elle a rappelé, en s’appuyant sur la doctrine des questions majeures, que la Constitution place le pouvoir tarifaire dans la main du Congrès et que le mot « régler » ne pouvait pas être étiré au point d’englober des droits de douane généralisés.

La décision a désarmé l’instrument principal utilisé pour surtaxer les importations chinoises, mexicaines et européennes. Elle a laissé intacts plusieurs statuts alternatifs : la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962, la Section 301 du Trade Act de 1974, la Section 122 pour les crises de balance des paiements, et divers dispositifs anti-dumping.

Ce que l’administration va tenter

À partir du printemps 2026, l’Executive Office of the President a redirigé ses ordonnances vers ces statuts alternatifs. La Section 232, invoquée pour la sécurité nationale, permet d’imposer des tarifs après enquête du Département du Commerce. La Section 301 permet d’agir contre des pratiques commerciales déloyales. La Section 122 offre un remède temporaire de 150 jours.

Chaque redirection produit un nouveau contentieux. Les importateurs, les États côtiers, les groupes agricoles et les associations manufacturières déposent des recours devant la Court of International Trade, puis devant les cours d’appel fédérales.

Le vrai test

La question centrale n’est plus « peut-on invoquer IEEPA ? » mais « à quel moment un pouvoir tarifaire statutaire devient-il une taxation générale déguisée ? ». La doctrine des questions majeures pourrait ré-émerger. Elle exige une autorisation explicite du Congrès pour toute décision de conséquence économique et politique significative.

Le prochain arrêt tarifaire ne dira pas seulement si le président peut taxer sans le Congrès; il dira si la doctrine des questions majeures survivra comme cadre général du droit public américain.

Une décision peut clore un instrument et laisser ouvert l’ensemble de la maison qui l’abritait.

Le refus du stay dans Trump v. Illinois

Le 23 décembre 2025, dans l’application 25A443 Trump v. Illinois, la Cour suprême a refusé de suspendre l’injonction du juge fédéral qui bloquait le déploiement de 500 membres de la Garde nationale à Chicago. Le refus a laissé debout l’ordre du Septième Circuit du 16 octobre 2025.

La décision a été lue comme un signal : le pouvoir présidentiel de fédéraliser la Garde nationale, prévu au 10 U.S.C. § 12406, n’est pas illimité. Elle exige au minimum une justification statutaire précise et une compatibilité avec le Posse Comitatus Act.

Les affaires qui suivent

D’autres États — Oregon, Californie, États frontaliers — ont, depuis l’automne 2025, contesté des déploiements. Une pétition au moins est attendue à la Cour suprême pour la saison 2026-2027, portant cette fois sur le fond de la question : quel test contrôle un déploiement intérieur ordonné par le président ?

La zone grise du renseignement et de l’ICE

La question déborde la Garde. Elle inclut les déploiements de personnels fédéraux non militaires — ICE, U.S. Marshals, Border Patrol — sur des territoires urbains. Ces déploiements ne relèvent pas du § 12406, mais d’autres bases légales fragmentaires. Un dossier pourrait remonter par la voie du certiorari before judgment.

Le prochain arrêt sur le déploiement intérieur touchera à la fois la Garde nationale, les agences de police fédérale et le renseignement domestique. Il définira, pour une génération, le seuil au-delà duquel l’exécutif rencontre la Constitution plutôt que ses propres avocats.

La démocratie américaine n’a jamais si peu résisté à ses propres militaires; elle ne les a jamais autant vus dans ses rues.

Une majorité qui distribue les défaites

La majorité conservatrice ne cherche pas à donner tort systématiquement à l’exécutif : elle a rendu CASA et Slaughter dans son sens, elle lui a refusé Barbara et Learning Resources. Elle sculpte, à petits gestes, une doctrine où l’exécutif unitaire prend de la force à l’intérieur du gouvernement, mais où les limites externes — Constitution textuelle, autorisation congressionnelle, préemption fédérale — restent solides.

La lecture par Barrett du texte constitutionnel

Amy Coney Barrett, auteure de la majorité dans CASA, s’est imposée comme la voix méthodologique du centre conservateur. Elle privilégie la lecture textuelle et la fidélité aux catégories historiques. John Roberts, dans Barbara, a mobilisé la même sensibilité pour refuser un texte présidentiel manifestement contraire au Quatorzième Amendement.

Ce que la minorité prépare

La minorité — Sotomayor, Kagan, Jackson — perd en nombre mais gagne en cohérence. Elle rédige des dissents qui construisent, pour l’avenir, un contre-discours doctrinal. Ces dissents pourraient devenir les majorités de demain si la composition de la Cour change.

Une majorité qui écrit des règles claires produit à la fois la stabilité et le contre-projet qui la contestera. La démocratie constitutionnelle américaine se joue autant dans les majorités que dans les minorités patientes.

Un dissent bien écrit peut être plus utile à long terme qu’une majorité mal argumentée.

La normalisation d’une voie exceptionnelle

La saison 2025-2026 a normalisé l’usage du shadow docket, ces décisions prises hors argument oral, souvent sur demande de stay. Le refus du stay dans Trump v. Illinois, l’octroi du stay dans Trump v. Cook, l’accueil de Learning Resources par certiorari before judgment : chacune de ces techniques accélère le traitement d’un contentieux constitutionnel.

Ce que la saison à venir en fera

La saison 2026-2027 verra probablement l’apparition de nouvelles applications d’urgence, sur la Fed, sur les tarifs, sur les déploiements. La Cour devra choisir entre l’accueil rapide et le renvoi vers les cours d’appel. Chaque choix aura des conséquences institutionnelles.

Le shadow docket est devenu un instrument central. Il n’a plus le droit d’être invisible : il faut le juger pour ce qu’il est, un instrument constitutionnel puissant qui mérite ses propres règles d’usage.

La justice pressée devient une justice fragile lorsqu’elle décide seule des règles de sa propre presse.

L’effacement volontaire

Chaque affaire majeure de la saison précédente aurait pu être évitée si le Congrès avait légiféré. Il ne l’a pas fait sur la citoyenneté, sur les tarifs, sur les protections statutaires des agences, sur le déploiement intérieur. Il a laissé la Cour rédiger les règles à sa place. Ce n’est pas une distraction; c’est un choix politique.

Ce qu’un Congrès de retour pourrait faire

La saison 2026-2027 se déroulera dans un climat de mi-mandats. Une nouvelle majorité au Sénat ou à la Chambre pourrait, en 2027, présenter des lois répondant point par point aux ambiguïtés laissées par la Cour : clarification statutaire sur les tarifs, cadre sur les déploiements de la Garde, protection législative renforcée pour la Fed.

Le Congrès américain est le grand absent des batailles constitutionnelles de la présidence Trump II. Sa reprise, ou sa continuation de silence, décidera si la démocratie américaine se stabilise ou glisse plus profond vers un gouvernement par jurisprudence.

Une république saine ne demande pas à ses juges de faire le travail de ses élus.

Un dossier sur la Fed

La première affaire clé à venir portera, presque certainement, sur une révocation contestée à la Réserve fédérale, ou sur une menace ayant produit une réintégration temporaire. La note de bas de page de Trump v. Cook est un appel d’air; elle attend une pétition. Le résultat structurera l’indépendance monétaire des États-Unis pour une génération.

Un dossier tarifaire post-IEEPA

La deuxième affaire clé sera un contentieux tarifaire fondé sur la Section 232 ou la Section 301, avec question centrale sur l’applicabilité de la doctrine des questions majeures. La probabilité que la Cour saisisse ce dossier au cours de la saison est élevée; la Court of International Trade a déjà rendu plusieurs jugements contradictoires.

Un dossier de déploiement intérieur

La troisième affaire clé portera sur le déploiement de la Garde nationale ou de forces fédérales dans un État qui refuse. Un vecteur montant probablement de l’Oregon ou de la Californie donnera à la Cour l’occasion de trancher au fond. Elle définira le seuil constitutionnel du Posse Comitatus Act et l’interprétation du § 12406.

Fed, tarifs, déploiement : ces trois affaires ne partagent pas leur matière, mais elles partagent leur question. Jusqu’où le président peut-il aller sans que la Constitution ne lui rappelle, cette fois par un arrêt, la limite qu’elle avait posée en 1787 ?

Aucune de ces trois affaires ne sera anecdotique; toutes seront lues, dans dix ans, comme des points de bascule.

Où se joueront les brèches

Sur la Fed, Kagan a construit dans Seila Law et dans Cook un raisonnement qui pourrait convaincre Kavanaugh, sensible aux implications économiques. Sur les tarifs, la lecture textuelle de la doctrine des questions majeures peut être partagée par Gorsuch. Sur le déploiement intérieur, Alito et Thomas apparaissent alignés avec l’exécutif, mais Roberts et Barrett ont montré leur prudence.

Ce que les avocats préparent

Les cabinets qui contestent les décrets exécutifs travaillent depuis un an à isoler la Fed dans son historicité, à cadrer la doctrine des questions majeures autour d’un test simple, à écrire des tests limités et applicables sur le déploiement intérieur. Ces travaux imprègnent déjà les briefs déposés à la Cour.

La qualité juridique des adversaires du décret présidentiel a nettement progressé depuis 2017. La saison 2026-2027 le montrera dans chaque décision où l’exécutif perdra une voix qu’il croyait acquise.

Un mémoire est un discours; il gagne ou perd des voix comme un discours en gagne ou en perd.

Ce que la Fed changerait

Un affaiblissement de l’indépendance de la Fed produirait, dans les heures qui suivraient, une réaction des marchés obligataires. Les taux longs monteraient; le dollar baisserait; les swaps de crédit s’élargiraient. Le coût du service de la dette américaine augmenterait mécaniquement.

Ce que les tarifs et les déploiements changent déjà

Les tarifs post-IEEPA se retrouvent, malgré la décision de février 2026, dans les rayons des supermarchés à travers la Section 232 activée sur l’acier, l’aluminium et certains composants. Les déploiements intérieurs modifient le paysage urbain de Chicago, Portland et Los Angeles.

Les décisions de la Cour ne sont pas des débats de professeurs; elles s’incarnent, dans les mois qui suivent, en factures de gaz, en prix de la nourriture, en présence de militaires dans les rues.

Un arrêt de la Cour suprême n’a jamais parlé aussi vite aux marchés que depuis 2025.

La Cour freine trois fois

Dans un premier scénario, la majorité conservatrice, fidèle à la méthode Barrett-Roberts, freine l’exécutif sur les trois lignes. La Fed obtient son exception ciblée. Les tarifs post-IEEPA sont invalidés là où ils dépassent la doctrine des questions majeures. Les déploiements sont encadrés par un test national précis.

La Cour laisse trois brèches

Dans un second scénario, la Cour repousse les dossiers, valide les stays présidentiels, ou évite le fond par des motifs procéduraux. La Fed perd son indépendance de fait. Les tarifs prolifèrent sous des bases alternatives. Les déploiements s’installent sans cadre national.

La Cour tranche différemment sur chaque ligne

Le scénario le plus vraisemblable est intermédiaire : la Cour freine sur la Fed, valide en partie sur les tarifs, encadre partiellement les déploiements. Cette navigation prudente mécontentera tout le monde en même temps, ce qui, dans une démocratie, n’est pas toujours mauvais signe.

Le pire scénario pour l’État de droit américain n’est pas la défaite d’un camp; c’est la sensation, chez les citoyens, que la Cour n’a plus la volonté ou la capacité d’imposer une règle stable à l’exécutif.

La Cour suprême ne gagne pas ses batailles par ses arrêts; elle les gagne par la légitimité que ses arrêts continuent d’inspirer.

Les procureurs généraux d’État

Les procureurs généraux démocrates et républicains ne se sont jamais autant coordonnés que depuis 2025. Ils déposent des mémoires groupés, partagent des vecteurs, se relaient dans les circuits pour installer des splits utiles. Ils sont, en creux, les vrais organisateurs du menu de la Cour.

Les ONG spécialisées

ACLU, Public Citizen, Institute for Justice, New Civil Liberties Alliance : ces organisations spécialisées choisissent leurs plaideurs, préparent leurs dossiers pendant des mois, sélectionnent leurs juges. Leur influence se lit dans chaque grande décision de la saison précédente et dans chaque pétition attendue de la saison à venir.

Une bataille constitutionnelle n’oppose pas seulement un président et une Cour; elle mobilise un écosystème entier de procureurs, de plaideurs, de juristes universitaires et d’avocats privés qui rendent possible la contestation.

La démocratie américaine tient parce que quelqu’un, quelque part, prépare depuis des années le mémoire qui manquera peut-être demain.

Les dates qui comptent

La saison s’ouvre le premier lundi d’octobre 2026 et s’achève, en principe, fin juin 2027. Les principales fenêtres d’argument oral tomberont entre octobre 2026 et avril 2027. Les décisions les plus lourdes seront livrées, comme d’habitude, dans les dernières semaines de juin. Les stays d’urgence, eux, peuvent tomber n’importe quand.

La rythmique politique

Les mi-mandats du 3 novembre 2026 encadrent la première moitié de la saison. Un basculement au Congrès rebattrait les cartes du contentieux, en particulier sur les tarifs. La saison s’ouvre donc dans une incertitude politique majeure, et son issue dépendra en partie du visage que le pouvoir législatif aura pris.

Il n’y a jamais eu, dans l’histoire moderne de la Cour suprême, de saison si étroitement liée à une échéance électorale ordinaire. La coïncidence n’est pas neutre : elle façonnera la lecture publique de chaque arrêt rendu entre janvier et juin 2027.

Le calendrier judiciaire n’est jamais indépendant du calendrier politique; il en épouse, discrètement, le rythme et les urgences.

Ce que Trump II a déjà démontré

La séquence 2025-2026 a démontré une chose simple : un exécutif volontaire peut, en dix-huit mois, tester la totalité du droit constitutionnel américain. Il l’a fait sur la citoyenneté, sur les tarifs, sur les agences, sur les déploiements, sur les injonctions. Il a gagné plus qu’on ne s’y attendait, perdu plus qu’il ne pensait, et révélé combien de règles n’avaient jamais été précisées.

Ce que la saison à venir peut consolider

La saison 2026-2027 peut consolider la doctrine des questions majeures, préciser la portée de la séparation des pouvoirs, encadrer le shadow docket, dessiner l’exception de la Fed, poser un test sur le déploiement intérieur. Chaque consolidation laissera derrière elle un pays plus lisible, même pour ceux qui contestent le contenu des décisions.

Une jurisprudence claire vaut mieux qu’une jurisprudence favorable. Un pays qui sait où la ligne passe se dispute mieux qu’un pays qui doit deviner à chaque décret. Le vrai service de la Cour, dans les mois à venir, sera là.

La Cour suprême n’est pas obligée de nous rendre heureux; elle est obligée de nous rendre prévisibles à nous-mêmes.

Trois affaires, un même serment

Les trois affaires clés à venir — Fed, tarifs, déploiement — n’ont pas le même sujet, mais elles ont la même exigence. Elles demandent à la Cour de rappeler, dans un langage juridique précis, la promesse la plus vieille de la Constitution : l’exécutif est puissant, mais il n’est pas illimité; il agit vite, mais il agit dans un cadre.

La beauté d’un pays qui délibère

Un pays libre se reconnaît à ce qu’il accepte de délibérer sur les frontières de son propre pouvoir. Les États-Unis, en 2026, délibèrent. Ils délibèrent brutalement, parfois; ils délibèrent quand même. Cette délibération vaut mieux que ce qu’elle donne à voir.

Trois affaires clés à venir : c’est peu, en apparence. C’est immense, en réalité. Elles diront, à quelques encablures des mi-mandats, si l’Amérique conserve la capacité de se limiter elle-même, ou si elle laisse à un seul homme le soin d’écrire, décret après décret, la Constitution qu’elle a mis deux siècles à protéger.

Il n’existe pas de démocratie qui survit à l’effondrement de sa Cour suprême; il existe encore une démocratie américaine parce que sa Cour, malgré tout, continue de trancher.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur