DÉCRYPTAGE : C-39 achète de la vitesse, et voici qui la paie

Lundi 21 septembre, premier jour

Le projet de loi a été déposé le lundi 21 septembre 2026, premier jour de la session d’automne aux Communes. Son titre abrégé français : Loi visant à bâtir un Canada fort.

C’est un omnibus. 243 pages, écrit Radio-Canada. 246, écrit CBC. Même dans le décompte des pages, le texte déborde.

Trois morceaux dans une seule enveloppe. Les approbations de grands projets. Les ports et les corridors de commerce. Le Code canadien du travail.

La semaine d’avant, l’impôt

Le 15 septembre, au premier Sommet de l’investissement du Canada, Ottawa avait déjà sorti sa déduction pour la productivité. L’entreprise pourrait déduire tout de suite le coût complet de la plupart de ses machines, équipements et technologies.

Finance Canada chiffre le soutien moyen à 8,5 milliards par an. Son taux effectif marginal d’imposition des nouveaux investissements tomberait à 6,4 %, contre 16,9 % aux États-Unis, selon le ministère.

Et le vendredi 18 septembre, devant son caucus, Carney annonçait les lois les plus lourdes de conséquences depuis des décennies, a rapporté La Presse canadienne.

L’impôt d’abord. Le permis ensuite. Une semaine d’écart.

D’abord on soulage l’investisseur. Ensuite on lui ouvre la route.

Un seul ministre signe

Voici la règle, telle qu’Ottawa la décrit dans son document d’information.

Aujourd’hui, un projet peut subir plusieurs examens fédéraux. Plusieurs ministres. Plusieurs décisions. Une pour l’évaluation d’impact. Une pour les pêches. Une pour les espèces en péril. Et d’autres encore.

Demain, si la loi passe, les examens roulent en parallèle. L’Agence d’évaluation d’impact coordonne. Et le ministre de l’Environnement signe un seul document, avec tous les permis et toutes les conditions.

Quand les effets négatifs peuvent être importants, la décision se prend avec le ministre du secteur. Elle peut monter au Conseil des ministres.

Deux régulateurs promus

Pour les pipelines, les lignes de transport d’électricité et certains projets d’énergie renouvelable en mer, c’est la Régie canadienne de l’énergie qui évaluera. Pour le nucléaire et l’uranium, la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Ottawa précise que depuis 2019, aucun projet n’a atteint le seuil d’un examen par une commission intégrée. Pour les projets petits et moyens de ces deux régulateurs, le délai passerait d’un an à six mois, selon de hauts fonctionnaires cités par La Presse canadienne.

Le gouvernement jure qu’il change qui dirige l’examen, pas les exigences.

Un guichet, une signature. La paperasse ne disparaît pas, elle change d’adresse.

L’année qui ne commence pas

Revenons au mot. Complet.

L’année fédérale démarre quand le promoteur a remis une demande exhaustive et des études finalisées. Toutes. C’est écrit en toutes lettres par Ottawa.

Le temps d’avant ne disparaît pas. Il change de poche. Il passe du bureau du fonctionnaire au bureau d’études du promoteur.

Et le promoteur peut sortir du délai d’un an s’il a besoin de plus de temps pour un permis. Ottawa le présente comme une souplesse pour ceux qui n’ont pas le financement de tout déposer d’un coup.

Les saisons ne signent pas de décret

Le Centre québécois du droit de l’environnement répond que les projets complexes exigent des études sur plusieurs saisons. Des impacts cumulatifs. Une vraie participation du public.

Un caribou ne migre pas plus vite parce qu’une loi l’a décidé. Un printemps dure un printemps.

Un dossier qu’on déclare incomplet une fois, deux fois, trois fois…

Et pourtant, le gouvernement a laissé une porte. Les délais pourront être prolongés, ou suspendus, pour compléter les consultations autochtones.

C’est ici que se joue la loi. Pas dans le chiffre un. Dans qui décide qu’un dossier est complet.

Le délai est court. L’antichambre, elle, n’a pas de limite.

Préapprouver un territoire

C’est l’outil le plus neuf de C-39.

La loi permettrait d’inscrire des régions d’intérêt national. Un corridor d’énergie. Un axe de transport. Un réseau de télécommunications. Une zone industrielle.

D’abord, une évaluation régionale. Elle fixe le territoire, les activités permises, les conditions types. Puis le ministre de l’Unité de l’économie canadienne recommande. Le Conseil des ministres inscrit.

Ensuite, certains développements sont considérés comme préapprouvés. Sous conditions.

La province, invitée ou partenaire

Le document fédéral dit qu’une coordination et une entente avec les provinces seraient essentielles. Essentielles. Pas obligatoires dans la phrase que j’ai lue.

Le CQDE voit dans ce régime de préautorisation un élargissement du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif, rapporte Radio-Canada.

La même loi retire la clause d’extinction de la Loi visant à bâtir le Canada, l’ancien C-5. Elle devait expirer après cinq ans. Elle deviendrait permanente. Et les contestations iraient directement en Cour d’appel fédérale.

Un outil d’exception qui perd sa date de fin n’est plus tout à fait une exception.

On n’évalue plus le projet. On évalue la carte, une fois.

Les conditions passent au test du coût

Voici le mécanisme le plus technique. Peut-être le plus lourd.

Dans la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches, la Loi sur les eaux navigables, C-39 oblige le ministre à tenir compte de la faisabilité technique, économique et pratique des conditions qu’il impose.

Autrement dit : une condition trop chère devient une condition à justifier.

Autre bascule. Le ministre de l’Environnement ne pouvait modifier des conditions que si ça n’aggravait pas les effets négatifs. Il pourrait désormais le faire dès qu’il le juge dans l’intérêt public.

L’habitat qui s’achète

Pour compenser les dommages aux poissons, des tiers pourraient vendre des crédits d’habitat aux promoteurs. Pour les impacts jugés mineurs, certains pourraient payer des frais au Fonds pour dommages à l’environnement.

Greenpeace craint pour le caribou et le béluga au Québec. Sa porte-parole Salomé Sané dit que ces lois « existent pour une raison ».

Ottawa répond que l’outil permettant de contourner la protection des espèces n’a jamais servi sous C-5, et qu’il n’a rien d’automatique.

Jamais servi. Encore.

Une protection qui se négocie au prix devient une option.

Ce que la loi précise

Troisième morceau, le plus bruyant. Le Code canadien du travail.

L’article 107 date de 1984, rappelle l’avocat syndical Mark Rowlinson. Ottawa s’en est servi pour mettre fin à des grèves à Postes Canada, au CN et au CPKC, dans les ports de la Colombie-Britannique et de Montréal. Les agents de bord d’Air Canada lui ont résisté en 2025.

C-39 écrit la condition : la ministre du Travail pourrait agir si un arrêt de travail nuit, ou pourrait nuire, à l’intérêt national. Avant, un médiateur spécial devra le recommander, avec une étude d’impact nationale, selon Radio-Canada.

La ministre Patty Hajdu promet qu’il ne servira « qu’en dernier recours ». Elle dit que la ministre n’obtient aucun pouvoir supplémentaire.

Ce que les syndicats entendent

Le Congrès du travail du Canada a répondu dès le 21 septembre. Sa présidente, Bea Bruske, y voit le pouvoir de « mettre fin à des grèves légales » dès qu’un ministre juge une grève contraire à l’intérêt national.

Le mot qui fâche, c’est pourrait. Une grève qui pourrait nuire. Toute grève sérieuse pourrait nuire. C’est même sa fonction.

Le CTC reconnaît du bon dans la loi : les droits du successeur, la lutte contre le vol de salaire, l’argent pour le Conseil canadien des relations industrielles. Il demande quand même de retirer les pouvoirs liés à l’article 107, et étudie des recours en justice.

Un droit qu’on peut suspendre sur un conditionnel est déjà plus mince.

Le travailleur de quai

Qui paie la vitesse ?

Qui paie, c’est le débardeur qui négocie en sachant qu’Ottawa peut arrêter sa grève. L’employeur pourra attendre, soutiennent les syndicats.

Qui paie, c’est le béluga, qui ne dépose pas de mémoire en commission parlementaire.

Qui paie, c’est la communauté autochtone qui voit arriver un calendrier qu’elle n’a pas fixé. La cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse, a appelé à la prudence. Elle espère avoir le temps de proposer des amendements.

Qui paie, c’est le citoyen qui voulait être entendu dans une consultation raccourcie.

Qui paie, c’est aussi la PME quand tout s’arrête. Les grèves à Postes Canada ont coûté environ 100 millions de dollars par jour aux PME, selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

Une femme de 78 ans escortée

Mardi, devant le Parlement, des membres des Aînés pour le climat ont manifesté contre C-39. Certains ont été arrêtés en tentant de bloquer un accès aux Communes, rapporte Radio-Canada. Une femme de 78 ans a été escortée hors de l’enceinte.

Elle voulait remettre des documents aux députés.

Des documents. À des élus. Dans leur propre maison.

Les deux listes existent. Celle qui paie l’attente. Celle qui paie la vitesse. Elles ne se croisent presque jamais dans le même communiqué.

La vitesse a un prix. Il tombe rarement sur ceux qui l’ont votée.

Pourquoi maintenant

Il faut lire C-39 avec la carte des États-Unis sous les yeux.

Mardi, Carney a dit que le Canada fait face à des assauts économiques américains et à des menaces contre sa souveraineté. Sa priorité : bâtir au pays, pour garder l’économie en marche et les gens au travail.

Il a dit aussi qu’une décision retardée, c’est un projet refusé. Si c’est non, qu’on le dise en moins d’un an.

Sur ce point, il a raison. Un pays qui met cinq ans à dire oui à un port n’a pas de plan B quand son voisin ferme la porte. La lenteur aussi est une dépendance.

Le coude levé, les mains liées

Et pourtant, le camp syndical retourne l’argument. Bea Bruske dit que les travailleurs veulent aider dans la guerre commerciale. Mais qu’on ne peut pas tenir tête à Trump en ayant les mains attachées à la table de négociation.

C’est la meilleure objection au gouvernement. Elle se sert du même drapeau que lui.

La souveraineté se défend avec des ports qui tournent.

La souveraineté se défend aussi avec des travailleurs qui ont une raison d’y croire.

Ottawa rappelle son propre chiffre : environ 95 % des conflits de travail fédéraux se règlent sans arrêt de travail. Le problème visé est donc étroit. L’outil, lui, est écrit large.

Face à Washington, la vitesse protège. La confiance aussi.

Montréal applaudit, avec un bémol

Au Québec, la réception est mitigée, résume La Presse canadienne.

Isabelle Dessureault, de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, juge que « les orientations sont encourageantes ». Elle attend des délais plus courts et une bonne coordination entre Ottawa et Québec.

Le Conseil du patronat du Québec, par la voix de Michelle Llambias Meunier, soutient que le droit de grève n’est pas brimé. Il aurait voulu qu’Ottawa puisse intervenir avant même qu’une grève commence.

Le Bloc québécois et le NPD partagent les craintes syndicales sur le droit de grève, rapporte Radio-Canada.

Ce que le document ne dit pas

Le document fédéral que j’ai lu parle des provinces en général. Il ne nomme pas le BAPE. Il ne dit pas comment l’année fédérale s’emboîte dans l’évaluation québécoise.

Un chantier au Québec vit souvent sous deux régimes. Si l’un court et l’autre marche, l’année promise ne sera qu’une moitié de réponse.

Et Québec vote le 5 octobre. Greenpeace dit espérer que le prochain gouvernement québécois montera au front. Personne ne sait encore qui sera assis à la table.

Un omnibus déposé pendant une campagne québécoise arrive devant un interlocuteur qui n’est pas encore élu.

Ottawa promet un an. Québec n’a pas encore son gouvernement.

Ceux qui gagnent tout de suite

Les promoteurs de pipelines, de lignes électriques, de mines et de ports. Ils gagnent un calendrier, un guichet, une signature.

Les régulateurs sectoriels. La Régie de l’énergie et la Commission de sûreté nucléaire deviennent seules maîtresses de leurs examens. Radio-Canada note que le président de la Commission a travaillé 40 ans dans le nucléaire, et celui de la Régie dans le secteur minier.

Les villes qui attendent une infrastructure depuis dix ans. Si la loi tient ses promesses, elles gagnent aussi. Il faut le dire.

Les travailleurs des secteurs fédéraux gagnent aussi du concret : 100 nouveaux agents de santé et de sécurité, 26 employés de plus au Conseil canadien des relations industrielles.

Ceux qui paient plus tard

Les syndiqués des secteurs fédéraux. Plus d’un million de salariés sont couverts par la partie I du Code, selon Ottawa.

Les espèces en péril, dont les conditions de protection devront désormais se justifier face à leur coût.

Les communautés qui voudront contester un projet sous l’ancien C-5. Elles iront directement en Cour d’appel fédérale.

Et le contribuable, qui finance déjà la déduction pour la productivité et qui recevra la facture des projets mal évalués, s’il y en a.

Les gains arrivent avec la loi. Les coûts, avec les années.

Les tribunaux attendent

C-5, adopté sous bâillon en juin 2025, est déjà contesté devant les tribunaux dans plusieurs provinces, rapporte Radio-Canada.

Quatre interventions faites en vertu de l’article 107 font déjà l’objet de contestations, selon La Presse canadienne. Mark Rowlinson soutient que C-39 consacre des pouvoirs jamais prévus en 1984.

Une loi pressée qui finit en Cour suprême n’est plus pressée.

Les deux oppositions contraires

Pierre Poilievre trouve la loi trop timide. Un vrai projet de loi, dit-il, abolirait toutes les lois qu’il juge anti-développement. Les conservateurs n’ont pas encore dit comment ils voteraient.

Le NPD d’Avi Lewis dit se tenir aux côtés du mouvement syndical.

Carney répond qu’il a un mandat très clair des électeurs, et que la loi renforce le droit de grève.

Et pourtant, un mandat ne dit pas le détail d’un article. Personne n’a voté pour le mot pourrait.

Un mandat ouvre la porte. Il n’écrit pas chaque article.

La deuxième lecture commence

C-39 n’est pas une loi. C’est un projet, rendu à l’étape de la deuxième lecture. Tout peut encore bouger en comité.

Le bon réflexe n’est pas de tout rejeter. Le Canada a besoin de bâtir plus vite, et la menace américaine est réelle.

Il faut plutôt réparer trois phrases. Définir qui déclare un dossier complet, et dans quel délai. Exiger l’accord des provinces pour les régions préapprouvées. Retirer le conditionnel de l’article 107.

La vitesse sans ces trois garde-fous n’est pas de la souveraineté. C’est un chèque en blanc.

La facture à lire avant de signer

Si le Canada doit construire plus vite pour tenir tête à Washington, qui, parmi nous, accepte de payer la part de cette vitesse que la loi n’écrit pas ?

Le débardeur. Le béluga. La communauté consultée en un seul passage.

Ou nous tous, plus tard, devant un juge.

Un an, c’est court. Complet, c’est long.

La vitesse est achetée. Reste à lire la facture.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur